- Arrêt du 15 juin 2012

15/06/2012 - C.11.0682.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si, en vertu de l’article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut refuser d’ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d’expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l’appui de sa demande, il ne peut cependant refuser toute expertise ou mesure d’instruction alternative en présence de pareil élément, sous peine de méconnaître le droit du demandeur d’apporter la preuve des faits qu’il allègue (1). (1) Voir Cass. 17 novembre 1988, Bull. et Pas. I, 1989, 289, Cass. 28 juin 2004, RG S.03.0120.F, Pas. 2004, n° 365 et 11 mai 2009, Pas. 2009, RG S.08.0143.F, n° 311.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0682.F

1. G. C. et

2. J. W.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

L. S.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er mars 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 22 mai 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- articles 870, 875bis et 962 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit non fondé l'appel des demandeurs et les déboute de leur demande de désignation d'un expert chargé de déterminer les causes et l'étendue du préjudice causé à leur immeuble par l'humidité provenant de l'immeuble du défendeur pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, que :

« (Les demandeurs), sur la base de l'article 544 du Code civil, sollicitent de la cour d'appel d'ordonner une expertise afin de rechercher les causes des dégradations à leur immeuble et de dire si ces dégradations sont à mettre en relation avec l'état de l'immeuble (du défendeur).

Ils déposent devant la cour d'appel un second rapport de leur architecte du 18 août 2009.

En ce qui concerne les dégradations qui ont été causées par des rats, (les demandeurs) incriminent l'état de l'immeuble (du défendeur) : sacs posés à même le sol, absence de fenêtres, un jour de 20 cm sous les portes ...

La cour d'appel fait siens les judicieux motifs du premier juge énoncés dans la décision dont appel par lesquels il considère qu'il n'est pas possible de constater que l'état des biens (du défendeur) se trouve à l'origine de la présence de rats.

Le second rapport de l'architecte (des demandeurs) n'apporte aucun élément nouveau quant à ce ; il ne fait d'ailleurs état dans ce second rapport d'aucune constatation quant à la présence de rats ou de dégradations dues à des rats dans l'immeuble (des demandeurs).

Quant à d'autres dégradations dont l'immeuble des (demandeurs) serait l'objet, les constatations de cet architecte concernent un problème d'humidité puisqu'elles ont trait au réseau de collecte des eaux de pluie des bâtiments qui jouxtent le pignon de la maison des (demandeurs) (absence de finition, solins en zinc manquants, tuiles tombées, gouttières inachevées ...), à l'état de la gouttière incomplète du côté gauche de la cour et présentant une pente d'écoulement vers la maçonnerie du pignon sans présence d'un quelconque tuyau de descente, l'incurvation de la gouttière en bas de la toiture en tuiles du côté droit de la cour avec accumulation d'eau contre la maçonnerie du pignon de la maison des (demandeurs), tuiles manquantes en toiture générant des infiltrations provoquant de l'humidité dans la maçonnerie séparative des deux fonds.

S'il est indéniable au vu des photographies déposées que l'immeuble (du défendeur) n'est pas en bon état, il n'en demeure pas moins que les (demandeurs) ne déposent aucune photographie, aucun devis de réparations qui attesteraient d'un dommage subi par leur immeuble de ce chef (autres que les dégâts dus aux rats dont question ci-dessus).

Le devis dont ils font grand cas date de 2002 et concerne les réparations des dégâts causés à leur immeuble par les rats et non par l'état de vétusté de l'immeuble (du défendeur).

Les constatations de leur architecte ne suffisent pas à justifier que la mesure d'instruction demandée, laquelle va retarder l'issue du litige déjà ancien et augmenter les frais de la procédure, soit ordonnée.

Il y a lieu de débouter les (demandeurs) de leur demande dont le bien- fondé n'est pas démontré ».

Griefs

Les demandeurs soutenaient, sur la base des constatations de leur architecte figurant dans son rapport du 17 août 2009, qu'ils subissaient un dommage découlant d'infiltrations d'eau « provoqu(ant) (...) de l'humidité dans la maçonnerie séparative des deux fonds » et exposaient que ces infiltrations résultaient du délabrement du réseau de collecte des eaux de pluie du bâtiment du défendeur, en faisant valoir « que la gouttière est toujours incomplète et présente une pente d'écoulement descendant vers la maçonnerie du pignon sans présence d'un quelconque tuyau de descente relié aux égouts », que « l'incurvation de la gouttière en bas des tuiles » provoquait également une accumulation d'eau contre la maçonnerie du pignon de leur immeuble et qu'un versant de la toiture était recouvert de tuiles « dont un grand nombre sont cassées et/ou manquantes, générant des infiltrations à l'intérieur de la construction ».

Ils sollicitaient, avant dire droit, la désignation d'un expert chargé « de rechercher les causes des dégradations causées à (leur) immeuble (...), de dire si ces dégradations (étaient) à mettre en relation avec l'état de l'immeuble de leur voisin, d'évaluer (...) le coût des remises en état nécessaires (...) et tous préjudices généralement quelconques subis ou à subir par eux (...) ».

L'arrêt déboute les demandeurs de leur demande d'expertise relative au dommage qu'ils allèguent aux motifs que ceux-ci « ne déposent aucune photographie, aucun devis de réparations qui attesteraient d'un dommage subi par leur immeuble de ce chef (...), que le devis dont ils font grand cas date de 2002 et concerne les réparations des dégâts causés à leur immeuble par les rats et non par l'état de vétusté de l'immeuble (du défendeur) (et que) les constatations de leur architecte ne suffisent pas à justifier que la mesure d'instruction demandée, laquelle va retarder l'issue du litige déjà ancien et augmenter les frais de la procédure, soit ordonnée ».

S'il est constant que le juge du fond, en vertu des articles 875bis et 962 du Code judiciaire, apprécie souverainement s'il y a lieu d'ordonner ou non une mesure d'expertise et qu'il peut refuser cette mesure s'il estime que la preuve contraire du fait allégué est rapportée ou s'il considère que la preuve de ce fait n'est pas utile à la manifestation de la vérité, encore ne peut-il méconnaître le droit de principe du demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il allègue au moyen de la mesure d'instruction qu'il sollicite.

Première branche

Méconnaît ce droit le juge qui déboute le demandeur de sa demande aux motifs que le fait que le demandeur offre de prouver n'est pas déjà attesté par ailleurs.

L'arrêt, qui déboute les demandeurs de leur demande d'expertise relative au dommage en considérant que les demandeurs n'établissent pas l'existence de ce dommage aux motifs qu'ils « ne déposent aucune photographie, aucun devis de réparations qui attesteraient d'un dommage subi par leur immeuble de ce chef (...), que le devis dont ils font grand cas date de 2002 et concerne les réparations des dégâts causés à leur immeuble par les rats et non par l'état de vétusté de l'immeuble (du défendeur) (et que) les constatations de leur architecte ne suffisent pas à justifier que la mesure d'instruction demandée (...) soit ordonnée », n'est, partant, pas légalement justifié (violation de l'article 1315 du Code civil et des articles 870, 875bis et 962 du Code judiciaire).

Deuxième branche

Méconnaît ce droit le juge qui, sans constater que la mesure sollicitée est inutile à la manifestation de la vérité, déboute le demandeur de sa demande pour des motifs liés à l'ancienneté du litige ou au coût de la procédure d'expertise.

L'arrêt, qui déboute les demandeurs de leur demande d'expertise aux motifs que cette mesure « va retarder l'issue du litige déjà ancien et augmenter les frais de la procédure », n'est, partant, pas légalement justifié (violation de l'article 1315 du Code civil et des articles 870, 875bis et 962 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

Si, en vertu de cette disposition, le juge peut refuser d'ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d'expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l'appui de sa demande, il ne peut cependant refuser toute expertise ou mesure d'instruction alternative en présence de pareil élément, sous peine de méconnaître le droit du demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il allègue.

L'arrêt relève que les constatations du second rapport de l'architecte des demandeurs « concernent un problème d'humidité puisqu'elles ont trait au réseau de collecte des eaux de pluie des bâtiments qui jouxtent le pignon de la maison des [demandeurs] (absence de finition, solins en zinc manquants, tuiles tombées, gouttières inachevées ...), à l'état de la gouttière incomplète du côté gauche de la cour et présentant une pente d'écoulement vers la maçonnerie du pignon sans présence d'un quelconque tuyau de descente, l'incurvation de la gouttière en bas de la toiture en tuiles du côté droit de la cour avec accumulation en toiture générant des infiltrations provoquant de l'humidité dans la maçonnerie séparative des deux fonds ». Il refuse ensuite d'ordonner une expertise judiciaire, comme toute autre mesure d'instruction alternative, aux motifs que les demandeurs « ne déposent aucune photographie, aucun devis de réparations qui attesteraient d'un dommage subi à leur immeuble [du chef d'infiltrations] » et que « les constatations de leur architecte ne suffisent pas à justifier que la mesure d'instruction demandée, laquelle va retarder l'issue du litige déjà ancien et augmenter les frais de la procédure, soit ordonnée ».

L'arrêt qui, sur la base de ces considérations, décide « de débouter [les demandeurs] de leur demande dont le bien-fondé n'est pas démontré », méconnaît le droit de ceux-ci d'apporter la preuve des faits qu'ils allèguent à l'appui de leur demande en réparation d'infiltrations affectant leur immeuble en provenance de l'immeuble voisin du défendeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Matière civile

  • Demande d'expertise

  • Juge

  • Pouvoir d'appréciation

  • Refus