- Arrêt du 15 juin 2012

15/06/2012 - F.11.0095.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Sont déductibles les frais de nourriture et de boissons exposés dans le cadre d'une activité publicitaire qui a principalement et directement pour but d'informer des acheteurs potentiels de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0095.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTABLISSEMENTS GENET, société anonyme dont le siège social est établi à Oupeye (Haccourt), avenue des Courtils, 2, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Freddy Sauvage, établie à Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), rue Miville, 6,

défenderesse en cassation,

assistée par Maître Marc Levaux, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 55-57.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 22 mai 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 45, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A., tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis et les biens qu'il a importés, dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées.

Conformément à l'article 45, § 3, 3°, de ce code, ne sont pas déductibles les taxes ayant grevé les frais de nourriture et de boissons au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du même code. Cette dernière disposition vise la fourniture de nourriture et de boissons effectuée dans les restaurants et les débits de boissons et, plus généralement, dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place.

Toutefois, l'activité qui a principalement et directement pour but d'informer des acheteurs potentiels de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente, est une activité publicitaire dont les frais sont déductibles. Les frais de nourriture et de boissons exposés dans le cadre d'une telle activité publicitaire sont dès lors déductibles.

L'arrêt considère que « la liste des factures pour lesquelles la déduction de la T.V.A. a été rejetée [...] indique que ces dépenses [de fourniture de nourriture ou de boissons] ont été exposées à l'occasion de la présentation à la clientèle de divers véhicules [...] et d'actions promotionnelles [...] ; que ces dépenses litigieuses ne visaient donc pas simplement le confort de la clientèle présente mais avaient, comme les autres dépenses exposées à l'occasion de ces évènements, pour objet principal d'informer les acheteurs potentiels de l'existence et des qualités des véhicules vendus par [la défenderesse] afin d'en favoriser la vente et constituent donc des dépenses publicitaires ».

Il justifie ainsi légalement sa décision que la T.V.A. ayant grevé ces dépenses est déductible.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent vingt euros cinquante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent euros trente-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Déduction de la taxe

  • Etendue de la déduction

  • Activité publicitaire

  • Frais de nourriture et de boisson