- Arrêt du 19 juin 2012

19/06/2012 - P.12.0362.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'utilisation de l'information obtenue par un moyen technique dont dispose un tiers qui met à disposition des services de recherche les données qu'il a recueillies, ne constitue pas une observation au cours de laquelle un fonctionnaire de police utilise des moyens techniques requérant une autorisation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0362.N

CHINA SHIPPING AGENCY (BELGIUM) sprl,

accusé,

demanderesse,

Me Filiep Deruyk, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que l'utilisation d'un système automatisé « tracking and tracing » de l'exploitant du terminal au moyen duquel les enquêteurs de l'administration des douanes et accises ont suivi les conteneurs, ne constitue pas un moyen technique au sens de la loi ; le fait qu'il s'agisse d'un système de localisation ayant été mis volontairement à la disposition des enquêteurs par les entreprises concernées, ne déroge pas au fait qu'un tel appareillage de localisation constitue un moyen technique au sens de l'article 47sexies , § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

2. L'article 47sexies , § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que l'observation au sens dudit code est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés.

L'alinéa 2 de cet article dispose qu'une observation dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés est une observation systématique au sens dudit code.

L'alinéa 3 définit un moyen technique au sens dudit code comme une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux, à l'exception des moyens techniques utilisés en vue de l'exécution d'une mesure visée à l'article 90ter.

3. L'utilisation de l'information obtenue par un moyen technique dont dispose un tiers qui met à la disposition des services de recherche les données qu'il a recueillies, ne constitue pas une observation au cours de laquelle un fonctionnaire de police utilise des moyens techniques requérant une autorisation.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Les juges d'appel ont constaté de manière souveraine et ont décidé que :

- les conteneurs ont été déchargés du navire à Zeebruges et ensuite transportés par train vers Anvers, où les marchandises ont été débarquées au port ;

- les entreprises privées concernées pouvaient suivre les conteneurs tant sur mer que sur terre au moyen d'un système informatique « tracking and tracing », à savoir un système informatique automatisé de l'exploitant du terminal qui recueillait les informations au moyen d'une connexion internet sécurisée ;

- nonobstant le fait que les entreprises privées sécurisent l'obtention de ces données vis-à-vis du monde extérieur, rien ne les empêche de partager ces données avec des tiers, dont les services de police.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision suivant laquelle la localisation des conteneurs sur la base de ces données, ne constitue pas une observation systématique requérant une autorisation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Méthode particulière de recherche et d'observation

  • Suivi de conteneurs

  • Utilisation par un tiers d'un système informatique "tracking et tracing"

  • Information mise à disposition des services de recherche par le tiers

  • Article 47sexies du Code d'instruction criminelle

  • Observation utilisant des moyens techniques

  • Applicabilité