- Arrêt du 19 juin 2012

19/06/2012 - P.12.0712.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Si la demande en révision est fondée sur une des causes visées à l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle, à savoir un fait survenu depuis la condamnation ou une circonstance que le demandeur n'a pas été à même d'établir lors du procès, il faut, conformément à l'article 445, alinéas 3 et 4 du Code d'instruction criminelle, que la cour d'appel désignée par la Cour instruise la demande aux fins de vérifier si les faits articulés à l'appui de la demande en révision paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la révision; la cour d'appel désignée ne doit, dès lors, pas examiner si la chambre de la cour d'appel qui a prononcé la condamnation s'est trompée ou a commis un manquement et ne doit pas davantage réexaminer la cause ni contrôler la légalité de la condamnation.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0712.N

F. M.,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers et Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Par arrêt rendu le 29 novembre 2011 (P.11.1476.N), la Cour :

- a déclaré recevable la demande en révision introduite par le procureur général près la Cour au nom du ministre de la Justice concernant l'arrêt rendu contradictoirement le 18 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, infligeant au requérant une peine d'emprisonnement de cinq ans et à une amende fiscale de 500.000 francs du chef d'infractions aux articles 45, § 1er, 53, 3° et 4°, 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le condamnant à indemniser l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que partie civile ;

- a ordonné que la demande soit examinée par la cour d'appel d 'Anvers, chambre civile, aux fins de vérifier si les faits articulés à l'appui de la demande paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la révision.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 avril 2012, le demandeur demande à la Cour le renvoi de la cause à une cour d'appel autre que la cour d'appel d'Anvers, pour cause de suspicion légitime. La requête signée mentionne les causes qui, selon le demandeur, constituent la suspicion légitime.

Par arrêt du 8 mai 2012, la Cour a décidé que la demande n'était pas manifestement irrecevable.

Le premier président et les membres de la première chambre de la cour d'appel d'Anvers ont fait la déclaration prescrite par l'article 545, alinéa 4, 1°, b), du Code d'instruction criminelle.

Le procureur général près la cour d'appel d'Anvers a déposé l'avis visé à l'article 545, alinéa 4, 3°, du Code d'instruction criminelle.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La décision de la Cour

1. Le requérant allègue que tant lui que l'opinion publique peuvent mettre sérieusement en doute le fait que les magistrats de la cour d'appel d'Anvers soient en mesure se prononcer dans la présente cause avec la sérénité, l'indépendance et l'impartialité requises et que le parquet général d'Anvers agirait de manière objective et correcte. À cet égard, il invoque les éléments suivants :

- deux autres condamnés ont déjà demandé à deux reprises la révision de la condamnation du 18 septembre 2001, que requiert également le demandeur en l'espèce ; les arrêts rendus les 29 juin 2004 et 3 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers dans ces procédures de révision se contredisent manifestement quant à l'utilisation éventuelle d'informateurs ;

- la contradiction entre ces deux arrêts est due au parquet général près la cour d'appel d'Anvers, qui n'a pas communiqué de cruciales informations aux parties et à la cour d'appel et qui a tenté de présenter ces informations de manière différente ;

- ce parquet général a adapté de manière inadmissible une enquête du comité P ;

- l'officier dirigeant de la police judiciaire ayant pris part à l'instruction judiciaire a fait, par la suite, des déclarations inexactes afin de ne pas rendre publiques de cruciales informations ;

- le cour d'appel d'Anvers a constaté cette attitude du parquet général et de la police judiciaire mais a refusé d'y donner suite.

2. Selon la déclaration du premier président de la cour d'appel d'Anvers, il y a actuellement au sein de la cour d'appel plus de soixante conseillers dont plusieurs n'étaient pas encore nommés au moment où l'arrêt dont la révision est demandée a été rendu, d'autres étaient conseillers mais n'ont pas connu de la cause et les conseillers qui composaient la chambre civile appelée in casu à se prononcer sur la demande de révision n'étaient pas concernés par l'arrêt de condamnation du 18 septembre 2001 ni davantage par les deux demandes de révision antérieures.

3. La demande de renvoi d'un tribunal à un autre, visée à l'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, doit être articulée sur des faits probants et précis qui, s'ils semblent être exacts, peuvent faire naître une suspicion légitime quant à la stricte impartialité et à l'indépendance qui sont présumées exister dans le chef de tous les magistrats composant la juridiction dont le demandeur a demandé le dessaisissement.

4. La demande est irrecevable :

- en tant qu'elle est fondée sur des faits reprochés à la police et au ministère public ;

- en tant qu'elle reproche aux membres de la chambre civile de la cour d'appel d'Anvers d'avoir donné un avis négatif et insatisfaisant sur les demandes antérieures de révision de la condamnation du 18 septembre 2001 émanant d'autres personnes et fondées sur d'autres faits, et que ce reproche ne concerne, dès lors, pas tous les membres de la cour d'appel d'Anvers mais uniquement les membres qui composent la chambre civile ayant examiné ces deux demandes de révision.

5. Si la demande de révision est fondée sur une des causes visées à l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle, la cour d'appel désignée par la Cour doit instruire la demande aux fins de vérifier si les faits articulés à l'appui de la demande de révision paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la révision.

Dès lors, la cour d'appel désignée ne doit pas examiner si la chambre de la cour d'appel qui a prononcé la condamnation "s'est trompée et a commis un manquement" et ne doit pas davantage réexaminer la cause ni contrôler la légalité de la condamnation.

La chambre civile de la cour d'appel désignée doit uniquement examiner si les faits invoqués qui se sont produits depuis la condamnation ou si la circonstance invoquée dont le requérant n'a pu prouver l'existence au moment du procès, semblent être suffisamment concluants pour réviser la cause.

Ni l'article 445 du Code d'instruction criminelle ni aucune autre disposition légale n'excluent qu'une demande de révision d'un arrêt d'une chambre correctionnelle d'une cour d'appel fondée sur l'article 443, 3°, de ce même code soit examinée par la chambre civile de cette même cour d'appel.

La circonstance qu'une demande de révision d'une condamnation prononcée par une chambre correctionnelle d'une cour d'appel, fondée sur l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle, soit examinée par les membres de la chambre civile de cette même cour d'appel, qui n'étaient pas impliqués dans la condamnation, ne peut faire naître une apparence de partialité ou de dépendance dans le chef du requérant et de l'opinion publique.

6. Il ne peut se déduire de la circonstance que des demandes antérieures de révision d'une condamnation prononcée par une chambre correctionnelle de la cour d'appel émanant d'autres personnes et fondées sur d'autres faits, aient reçu un avis négatif et insatisfaisant de la chambre civile de cette cour, qu'il existe, selon le requérant et l'opinion publique, une apparence de partialité et de dépendance dans le chef des membres de la chambre civile de cette cour appelés à statuer sur la demande de révision et qui n'étaient pas impliqués dans la condamnation et les demandes de révision antérieures.

7. Il n'y a donc pas lieu de dessaisir la cour d'appel d'Anvers de la cause.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Vu les articles 542, alinéa 2, 545 et 548 du Code d'instruction criminelle ;

Rejette la demande ;

Condamne le requérant aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Demande en révision

  • Fait nouveau ou circonstance nouvelle

  • Requête pas manifestement irrecevable

  • Renvoi pour avis quant au caractère concluant des faits articulés

  • Renvoi devant une cour d'appel désignée par la Cour

  • Mission du juge de renvoi