- Arrêt du 20 juin 2012

20/06/2012 - P.12.0251.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat g??al Vandermeersch.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0251.F

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

VAN G. A.

prévenu,

ayant pour conseil Maître Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 25 mai 2012, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 30 mai 2012, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle :

Dans sa version applicable au moment des faits, l'article 216bis du Code d'instruction criminelle permet l'extinction de l'action publique moyennant notamment le paiement d'une somme d'argent, sur proposition du ministère public, pour toute infraction punissable, soit d'une amende, soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, soit de l'une et l'autre de ces peines.

Cette procédure est donc applicable en cas d'excès de vitesse de plus de trente kilomètres par heure dans une agglomération.

Le tribunal a d'abord considéré que la mesure de la vitesse attestée par un appareil automatique dont la preuve de l'homologation n'était pas rapportée, ne valait qu'au titre de simple renseignement.

Pour acquitter ensuite le défendeur, le jugement énonce que l'aveu fait par celui-ci dans le formulaire type transmis par la police « ne repose sur aucun élément autorisé » et ne saurait être retenu en raison de son ambiguïté. Les juges d'appel ont déduit cette ambiguïté de la circonstance que ledit formulaire demandait également à l'usager s'il était disposé à accepter une transaction alors que l'agent verbalisateur ne pouvait ignorer qu'en raison de la hauteur de la vitesse constatée, la transaction n'était pas légalement envisageable en l'espèce.

En décidant, sur la base de ce seul motif, d'écarter l'aveu du défendeur, le jugement viole la disposition précitée.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur, qui ne sauraient entraîner une cassation dans des termes autres que ceux mentionnés au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel .

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-six euros dix-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Infraction exclue du champ d'application de cette disposition

  • Application de la transaction pénale prévue par le Code d'instruction criminelle