- Arrêt du 22 juin 2012

22/06/2012 - C.11.0493.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En règle, les demandes d'inscription en faux civil sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0493.F

RIJCKE DOORSLAER, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Nicolas (Waas), Industriepark West, 62,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. D.,

2. M. R.,

défendeurs en cassation,

en présence de

J.-P. D., notaire,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 764, alinéa 1er, 5°, 780, 1° et 4°, 1042 et 1138, 5°, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la demanderesse non fondé, confirme la condamnation [de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] à payer un euro pro¬vision¬nel à valoir sur le dommage moral et matériel des défendeurs et réserve à statuer pour le surplus.

En déclarant l'appel de la demanderesse non fondé, l'arrêt confirme la décision par laquelle le tribunal de première instance avait

a) dit fondée la demande en faux civil et, en conséquence, déclaré faux le plan annexé à l'acte authentique de vente du 29 juin 1991, ordonné que, conformément à l'article 904 du Code judiciaire, mention du jugement soit transcrite en marge de l'acte authentique du 29 juin 1991 aux frais de la demanderesse et [de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun], ordonné la saisie de la pièce reconnue fausse et dit que ladite pièce serait, avec une copie du jugement, transmise au procureur du Roi par les soins du greffier, validé l'acte authentique du 29 juin 1991 pour le surplus, tel qu'il opère transfert de propriété, dit que le plan qu'il y a lieu de prendre en considéra¬tion pour déterminer les limites du bien vendu est le plan annexé au compro¬mis de vente signé par les parties le 2 mars 1991, et dit que la demanderesse et [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] seraient tenues aux dépens des défendeurs ;

b) déclaré non fondée la demande reconventionnelle par laquelle la demanderesse solli¬citait la condamnation des défendeurs à remettre l'annexe jouxtant leur immeu¬ble, lui appartenant, en son pristin état.

Griefs

1. En vertu de l'article 764, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, les

de¬mandes d'inscription en faux civil sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public.

Conformément à l'article 780, 1° et 4°, de ce code, le jugement contient, à peine de nullité, le nom du magistrat du ministère public qui a donné son avis ainsi que la mention de cet avis.

Ces règles sont, en vertu de l'article 1042 du même code, éga¬lement applicables aux voies de recours.

Aux termes de l'article 1138, 5°, dudit code, il y a, contre les décisions rendues en dernier ressort, possibilité de pourvoi en cassation pour contravention à la loi si, dans les cas où la loi exige la communication au

mi¬nistère public, cette communication n'a pas eu lieu.

2. L'arrêt, qui statue sur la demande d'inscrip¬tion en faux civil introduite par les défendeurs, ne contient ni le nom du ma¬gistrat du ministère public qui a donné son avis ni la mention de cet avis.

Ni la feuille de l'audience du 21 septem¬bre 2009, à laquelle des délais pour conclure ont été fixés confor¬mément à l'article 747 du Code judiciaire, ni la feuille de l'audience du 13 sep¬tembre 2010, à laquelle les parties ont déposé leur dossier, la cause a été plaidée, les débats ont été clos, la cause a été tenue en délibéré et la date de la prononciation de l'arrêt a été fixée au 4 octobre 2010, ni la feuille de l'audience du 4 octobre 2010, à laquelle l'arrêt a été prononcé, ne contiennent ces mentions.

Les procès-verbaux des audiences des 21 septembre 2009, 13 septembre 2010 et 4 octobre 2010 ne contiennent pas da¬vantage ces mentions.

Il ne ressort ainsi d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le ministère public a donné son avis en la cause.

L'arrêt viole partant les articles 764, alinéa 1er, 5°, 780, 1° et 4°, 1042 et 1138, 5°, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Après avoir constaté que, « par un jugement du 16 janvier 2009, qui n'a pas fait l'objet d'un appel de la part des parties, le premier juge a estimé devoir recourir à la procédure de faux civil prévue aux articles 895 et suivants du Code judiciaire » et que, « à la suite de cette procédure, [ce] juge a prononcé le 19 juin 2009 le jugement [...] entrepris déclarant faux le plan annexé à l'acte authentique de vente du 29 juin 1991 », l'arrêt décide que ce jugement « doit être confirmé ».

En vertu de l'article 764, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, les demandes d'inscription en faux civil sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public.

Il ne ressort ni de l'arrêt ni d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le ministère public ait donné son avis.

L'arrêt viole l'article 764, alinéa 1er, 5°, précité.

Le moyen est fondé.

Et la demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Déclare le présent arrêt commun au notaire J.-P. D. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Communication

  • Faux civil