- Arrêt du 26 juin 2012

26/06/2012 - P.12.0074.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'état d'intoxication alcoolique qui est la cause ou qui contribue à l'accident constitue un fait antérieur au sinistre pour lequel l'assureur , pour les catégories d'assurances autres que celles de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, peut opposer à la personne lésée les exceptions, la nullité et la déchéance dérivant de la loi ou du contrat (1). (1) Contra: Cass. 24 octobre 2000, RG P.98.1173.N, Pas. 2000, n° 572; Cass. 25 mai 2007, RG C.05.0521.N, Pas. 2007, n° 274.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0074.N

A.G. INSURANCE S.A.,

partie apportée en intervention forcés,

demanderesse,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. W.P., et crts,

parties civiles,

défendeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

11. VLAAMS & NEUTRAAL ZIEKENFONDS et crts,

parties civiles,

défendeurs.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 87, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour les catégories d'assurances de la responsabilité civile autres que celles de l'assurance obligatoire, l'assureur ne peut opposer à la personne lésée que les exceptions, nullité et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

L'état d'intoxication alcoolique qui est la cause ou l'une des causes de l'accident constitue un fait antérieur au sinistre, l'assureur pouvant ainsi opposer la défense fondée sur cet état à la personne lésée.

2. Les juges d'appel ont considéré que :

- l'assurée de la demanderesse a causé l'accident ayant entraîné la mort de J. P. en tournant brusquement à gauche avec son vélo ;

- le taux d'alcoolémie de l'assurée de la demanderesse au moment de l'accident était de 3,66 grammes par litre ;

- une seule peine doit être infligée à l'assurée de la demanderesse du chef d'homicide involontaire, de conduite en état d'intoxication alcoolique et de conduite en état d'ivresse ou dans un état équivalent ;

- l'état d'intoxication alcoolique et d'ivresse ne constitue pas un fait antérieur à l'accident.

3. Les juges d'appel, qui ont décidé sur cette base que la demanderesse ne pouvait opposer la défense fondée sur l'état d'intoxication alcoolique et d'ivresse de son assurée aux défendeurs et qui l'ont condamnée à indemniser le dommage subi par les défendeurs, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande des défendeurs contre la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les défendeurs aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause devant le tribunal correctionnel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Assurances autres que les assurances obligatoires de la responsabilité civile

  • Exceptions, nullité et déchéances

  • Assureur

  • Opposition à la personne lésée

  • Application

  • Etat d'intoxication alcoolique