- Arrêt du 27 juin 2012

27/06/2012 - P.12.0560.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'absence d'avis quant à la date d'inscription d'une cause au rôle général de la Cour ne proroge pas le délai prescrit par l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (1). (1) Raoul DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, p. 277, n° 535.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0560.F

A. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Amici, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. C. T.

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande de remise :

L'absence d'avis quant à la date d'inscription d'une cause au rôle général de la Cour ne proroge pas le délai prescrit par l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

En l'absence de moyen et de fin de non-recevoir opposée au pourvoi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise formulée en application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

B. Sur le pourvoi :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse :

Le demandeur n'invoque aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Délai

  • Point de départ

  • Date d'inscription de la cause au rôle général

  • Absence d'avis