- Arrêt du 27 juin 2012

27/06/2012 - P.12.1028.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Si le titre de privation de liberté d'un ressortissant d'un pays tiers visé par une procédure d'éloignement s'appuie sur l'affirmation qu'il existe un risque de fuite, il appartient au pouvoir judiciaire de vérifier que ce risque a été apprécié par l'administration sur la base d'éléments objectifs et sérieux conformément aux critères que la loi en donne, à savoir un risque actuel et réel de se soustraire aux autorités (1). (1) Voir Cass. 4 novembre 2009, RG P.09.1457.F, Pas. 2009, n° 638.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1028.F

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à la Politique d'asile, de migration, d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, WTC II, chaussée d'Anvers, 59 B,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Sophie Matray, avocat au barreau de Liège,

contre

A. N.

étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le défendeur appelé N. A. dans l'arrêt attaqué s'identifie avec le nommé N. A. ci-dessus qualifié.

Sur le premier moyen :

L'arrêt ordonne la mise en liberté du défendeur notamment au motif que le dossier de l'Office des étrangers ne contient aucun élément objectif et sérieux accréditant dans le chef de l'intéressé, qui a donné l'adresse de sa résidence, un risque de fuite actuel et réel.

Le moyen critique ce motif. Il fait valoir que l'absence de preuve d'un risque de fuite concerne l'opportunité et non la légalité de la décision, et que l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers n'impose pas au demandeur de constater la présence d'un tel risque.

Mais la loi du 15 décembre 1980 a été modifiée par celle du 19 janvier 2012. L'article 7, alinéa 3, nouveau dispose que l'étranger en séjour illégal peut, à défaut d'autres mesures moins coercitives mais suffisantes, être maintenu pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de l'éloignement, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite.

L'article 1er, 11°, de la loi définit ce risque comme étant le fait pour un ressortissant d'un pays tiers visé par une procédure d'éloignement de présenter un risque actuel et réel de se soustraire aux autorités. Il est imposé au ministre ou à son délégué d'apprécier ce risque sur la base d'éléments objectifs et sérieux.

Partant, si le titre de privation de liberté s'appuie sur l'affirmation qu'il existe un risque de fuite, il appartient au pouvoir judiciaire de vérifier que ce risque a été apprécié par l'administration conformément aux critères que la loi en donne.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Si la simple constatation de l'illégalité du séjour d'un étranger ne laisse aucun pouvoir d'appréciation dans le chef de l'administration quant au principe même de la délivrance d'un ordre de quitter le territoire, cette seule constatation n'oblige pas l'administration à assortir l'ordre d'une mesure privative de liberté.

L'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit en effet que l'étranger peut être maintenu, non qu'il doit l'être. De plus, il prescrit de ne prendre cette mesure qu'à défaut de pouvoir en appliquer efficacement d'autres, moins coercitives mais suffisantes pour reconduire l'étranger à la frontière.

S'il est exact que la détention peut reposer sur d'autres causes que le risque de fuite, encore faut-il que la condition de subsidiarité requise par la disposition légale susdite soit vérifiée, ce que l'arrêt dit ne pas être le cas.

Les juges d'appel ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-neuf euros vingt-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Ordre de quitter le territoire

  • Mesure privative de liberté

  • Conditions

  • Risque de fuite

  • Juridictions d'instruction

  • Vérification