- Arrêt du 28 juin 2012

28/06/2012 - C.11.0069.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 374 du Code civil qui part du principe général que les parents qui ne vivent pas ensemble exercent conjointement l'autorité parentale , réglant l'hébergement de l'enfant, s'applique que les parents soient mariés, divorcés ou séparés, ont cohabité légalement, ont cohabité ou non de fait; il s'applique dès lors aussi aux situations qui résultent d'un divorce par consentement mutuel (1). (1) Voir les conclusions de M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0069.N

C. W.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

Y. D.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 22 mars 2012.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

(...)

Quant à la deuxième sous-branche :

2. L'article 374 du Code civil part du principe que les parents qui ne vivent pas ensemble exercent conjointement l'autorité parentale pour régler l'hébergement de l'enfant. Ce fondement est le même, que les parents soient mariés, divorcés ou séparés de corps, aient cohabité légalement, ou aient ou non cohabité en fait. Cette disposition légale s'applique, dès lors, aussi en cas de divorce par consentement mutuel.

Le moyen qui, en cette sous-branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième sous-branches :

3. L'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants, les dispositions visées aux 2° et 3° de l'alinéa 1er, à savoir celles qui concernent l'autorité sur la personne et l'administration des biens des enfants et le droit aux relations personnelles et celles qui concernent la contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate desdits enfants, peuvent être révisées après le divorce par le juge compétent.

L'article 374 du Code civil se fonde sur le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par des parents qui ne vivent pas ensemble. Il dispose que, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des parents et qu'en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le tribunal peut homologuer un accord sur l'hébergement des enfants à moins qu'il soit manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Dans tous les cas, le tribunal se prononce dans un jugement spécialement motivé et compte tenu des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents.

L'article 387bis, alinéa 1er, du Code civil dispose que : « Dans tous les cas et sans préjudice de la compétence du président du tribunal de première instance statuant en référé conformément à l'article 1280 du Code judiciaire, le tribunal de la jeunesse peut, à la demande des père et mère, de l'un d'eux ou du procureur du Roi, ordonner ou modifier, dans l'intérêt de l'enfant, toutes dispositions relatives à l 'autorité parentale ».

4. Il ressort des dispositions légales précitées que, depuis l'insertion de l'article 387bis du Code civil, le juge qui est tenu, en vertu de l'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire, de statuer sur la modification de la convention conclue avant le divorce par consentement mutuel relative à l'autorité parentale sur la personne des enfants et sur le droit aux relations personnelles, en cas de circonstances nouvelles, doit apprécier cette demande à la seule aune de l'intérêt de l'enfant.

Le moyen qui, en ces sous-branches, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, critique un motif surabondant et ne saurait, dès lors, entraîner la cassation.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Autorité parentale

  • Exercice conjoint

  • Règlementation de l'hébergement

  • Code civil, art. 374

  • Champ d'application

  • Divorce par consentement mutuel