- Arrêt du 29 juin 2012

29/06/2012 - C.11.0663.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Werquin.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0663.F

J. T.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. R. B. et

2. A.-M. D.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1315,1732 et 1733 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement dont appel disant pour droit que le demandeur est responsable, sur la base de l'article 1733 du Code civil, de l'incendie intervenu au gîte le 26 avril 2004 et qu'il doit répondre contractuellement des dégradations ou des pertes subies par les défendeurs, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, par les motifs que :

« Dans leurs dernières conclusions d'appel, les (défendeurs) basent leur action uniquement sur l'article 1733 du Code civil.

Cet article dispose que le preneur d'un immeuble répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.

Conformément à l'article 1732 du Code civil, (le demandeur) doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

L'article 1735 précise que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

(Le demandeur) fait valoir que la restitution des lieux ayant eu lieu la veille par les locataires, la présomption que l'article 1733 du Code civil fait peser sur ce dernier ne joue pas et ce, d'autant que la caution de 1.000 euros a été retournée par les propriétaires 15 jours après l'incendie.

Ainsi que l'a adéquatement relevé le premier juge, la reprise de possession sans réserve ne porte cependant que sur les éléments dont les propriétaires ont pu se rendre compte mais ne peut porter sur des éléments cachés, tel un feu couvant (...).

(Le demandeur) fait grief au jugement dont appel de l'avoir considéré comme responsable de l'incendie au motif notamment que, ‘dès lors que l'incendie existait en germe au moment de la restitution des lieux, il ne peut être admis que la reprise des lieux, même sans réserve, par les propriétaires, exonérait le locataire de sa responsabilité fondée sur l'article 1733 du Code civil' (...).

Il fait valoir que le fait que l'incendie existait en germe au moment de la restitution n'est pas prouvé par les propriétaires et que les auditions de (la défenderesse) et de l'électricien qui se sont rendus (sur) les lieux le lundi 26 avril vers 10 heures 30 - 11 heures et qui ont déclaré ne pas avoir accédé au container-poubelle et n'avoir eu aucune activité compatible avec l'incendie, sur lesquelles le premier juge a fondé sa conviction, sont de simples affirmations de personnes susceptibles d'être incriminées et ne peuvent constituer la preuve qu'ils ne sont pas à l'origine de l'incendie.

Il résulte des conclusions motivées de l'expert M. G., ingénieur civil, désigné par le parquet de Marche-en-Famenne le jour de l'incendie, et de l'expert J.-L. H., ingénieur civil, désigné par l'ordonnance de référé du président du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne du 30 juin 2004 de l'accord de la société L'Ardenne prévoyante, assureur incendie et pertes d'exploitations (du défendeur) (...), que :

‘La présence d'un foyer d'incendie couvant installé dans ce conteneur-poubelle en PVC explique la naissance de ce foyer initial d'incendie. Ce foyer d'incendie couvant a pu intervenir soit par le dépôt de cendres incandescentes de barbecue dans ce conteneur-poubelle ou l'apport d'une cigarette mal éteinte (...).

Le sinistre incendie résulte d'une zone de convection-radiation initiale, localisée au niveau du container-poubelle posé à proximité du bardage nord du gîte (...).

Aucune source d'énergie normalement présente n'a été observée dans l'environnement de la zone de convection-radiation initiale.

Les décombres (bouteilles de verre, canettes, déchets alimentaires, résidus combustibles ... ) découverts parmi les restes du container-poubelle ne sont pas de nature à s'enflammer spontanément.

Une source d'énergie a donc été apportée dans l'environnement de la zone de convection-radiation initiale.

L'imprudence domestique (cendres incandescentes ou cigarette se consumant) par les derniers occupants des lieux constitue le scénario retenu par l'expert comme cause à l'origine de l'incendie.

Compte tenu de la configuration des lieux, l'embrasement du container-poubelle s'est propagé au gîte' (...).

(Le demandeur), qui doit établir que l'incendie est survenu sans sa faute, soutient, sans l'établir, que le positionnement de la poubelle le long du mur pignon est le fait des propriétaires. Ces derniers déposent (...) l'attestation de S. K., chauffeur auprès de la firme WC 2000 à Stavelot chargée de reprendre les containers-poubelles du gîte, selon laquelle il reprend celui-ci ‘toujours situé au même endroit - à savoir dans la cour fermée du gîte - à 4 mètres à l'écart du bâtiment en face d'une porte-fenêtre'.

Il affirme également que les lieux sont ouverts à tous et qu'après son départ le 25 avril en début d'après-midi et son coup de téléphone au propriétaire, n'importe qui a pu accéder aux lieux pour y jeter quelque chose d'incandescent, notamment des fusées pétards.

Les dossiers soumis à la cour d'appel n'établissent aucune négligence des propriétaires, dont l'immeuble est entouré de murs et de haies auquel on accède par la grande cour et qui conviennent comme il est d'usage avec leurs locataires de la remise de la clé après le séjour à un endroit donné.

(Le demandeur) reste en défaut d'établir que des pétards soient à l'origine de l'incendie, de même qu'une cigarette jetée dans la poubelle par un tiers. Par ailleurs, (le demandeur) reste en défaut d'établir qu'une imprudence de (la défenderesse) et de l'électricien qui étaient présents juste avant que l'incendie ne se déclare a été commise et serait à l'origine du feu couvant qui est la cause du sinistre.

(Le demandeur) conteste avoir transféré les cendres du barbecue extérieur qui a été utilisé le samedi 24 avril au soir. Il dépose (...) des attestations des personnes de sa famille qui ont participé au week-end qui le confirment, annexées à la lettre qu'adressait le 24 décembre 2004 son conseil à l'expert judiciaire H.

Il fait valoir, sur la base du rapport des pompiers du 21 novembre 2004, qui relève qu'un nettoyage intérieur venait d'être réalisé, que c'est (la défenderesse) qui, lors du nettoyage qu'elle aurait entrepris le lundi 26 avril, aurait transféré ces cendres. (La défenderesse) fait valoir qu'elle était présente uniquement pour ouvrir à l'électricien et qu'elle en a profité pour relever les compteurs, le nettoyage de ce grand gîte s'effectuant en famille pendant minimum deux jours.

En tout état de cause, si, selon la thèse (du demandeur), les cendres du barbecue étaient restées à l'extérieur depuis le samedi 24 avril 2004 au soir jusqu'au 26 avril, elles étaient refroidies et ne pouvaient constituer, par elles-mêmes, le feu couvant à l'origine de l'incendie. Enfin, sa thèse suivant laquelle le feu aurait été provoqué par une cigarette mal éteinte dans une poubelle où se seraient trouvées des cendres éteintes de barbecue qui auraient été ainsi rallumées n'est objectivée par aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel.

Il résulte des constatations des experts qu'il est très vraisemblable que l'immeuble a été restitué par (le demandeur) avec un feu couvant dans le container-poubelle étanche qui, à la longue, a provoqué le percement de ses parois verticales en PVC. ‘Le percement de ces parois ou leur effondrement a permis un apport suffisant d'oxygène pour donner naissance à un foyer initial d'incendie qui s'est propagé au bardage en bois couvrant le pignon sud, à l'extérieur du bâtiment' (...).

(Le demandeur) restant en défaut de renverser la présomption de l'article 1733 du Code civil, il répond contractuellement des dégradations ou des pertes subies par les (défendeurs) ».

Griefs

Aux termes de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. L'article 1733 du même code, qui constitue une application particulière de l'article 1732 au cas de l'incendie, dispose que le preneur répond également d'un tel sinistre, en lui réservant la possibilité de prouver qu'il n'a pas commis de faute.

Il se déduit de ces dispositions qu'il incombe au bailleur d'établir que la « dégradation », la « perte » ou l'« incendie » est survenu pendant la jouissance du locataire et que la charge de la preuve de son absence de faute ne pèsera sur le preneur que si le bailleur s'en est acquitté.

Première branche

L'arrêt, qui ne conteste pas que le demandeur a quitté les lieux loués le dimanche 25 avril 2004 et que l'incendie s'est déclaré le lendemain - de sorte que cet incendie n'est pas survenu pendant la jouissance des lieux par le demandeur - et qui condamne néanmoins ce dernier à répondre « contractuellement des dégradations ou des pertes subies par les (défendeurs) » aux motifs qu'il « rest(e) en défaut de renverser la présomption de l'article 1733 du Code civil », méconnaît tant l'article 1733 du Code civil que l'article 1732 dont il constitue l'application particulière au cas de l'incendie (violation des articles 1732 et 1733 du Code civil).

Il méconnaît également les dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à la charge de la preuve en mettant à charge du demandeur « de renverser la présomption de l'article 1733 du Code civil » alors qu'il incombait aux défendeurs, qui ne pouvaient pas se prévaloir de l'article 1733 du Code civil dès lors qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que l'incendie n'est pas survenu pendant la jouissance des lieux par le demandeur, d'apporter la preuve de la responsabilité du demandeur ou des gens de sa maison dans la survenance de l'incendie (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

Seconde branche

À supposer que l'« incendie » visé par l'article 1733 du Code civil doive être entendu en l'espèce comme le feu couvant à l'origine du sinistre et non comme l'incendie lui-même, encore appartenait-il aux défendeurs, en vertu des articles 1732 et 1733 du même code, d'établir que le feu couvant était survenu au cours de la location, durant la période au cours de laquelle le demandeur avait la jouissance du bien.

L'arrêt, qui ne décide pas qu'il est établi que les lieux ont été restitués par le demandeur avec un feu couvant et que la dégradation est survenue durant la jouissance mais se borne à considérer que le demandeur « rest(e) en défaut de renverser la présomption de l'article 1733 du Code civil » au motif qu'une « reprise de possession sans réserve ne porte (...) que sur les éléments dont les propriétaires ont pu se rendre compte mais (qu')elle ne peut porter sur des éléments cachés, tel un feu couvant » et qu'« il résulte des constatations des experts qu'il est très vraisemblable que l'immeuble a été restitué par (le demandeur) avec un feu couvant dans le container-poubelle étanche qui, à la longue, a provoqué le percement de ses parois verticales en PVC », n'a pu décider que le demandeur répond contractuellement des dégradations ou des pertes subies par les défendeurs sans violer tant les articles 1732 et 1733 du Code civil que les articles 1315 du même code et 870 du Code judiciaire relatifs à la charge de la preuve.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 1733 du Code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.

Cette disposition légale est fondée sur l'obligation du preneur de restituer à la fin du bail au bailleur la chose dont la détention lui a été transmise.

Il en résulte que l'article 1733 n'est pas applicable lorsqu'un incendie se déclare dans le bien loué après que celui-ci a été restitué par le preneur au bailleur à la fin du bail.

Il ressort de l'exposé des faits de la cause du premier juge, auquel l'arrêt se réfère, et des faits relevés par l'arrêt lui-même, que :

- les défendeurs ont donné un gîte en location au demandeur du 23 au 25 avril 2004, les défendeurs ayant repris la possession des lieux à la fin de la location ;

- le lundi 26 avril 2004, vers 13 heures, un incendie s'est déclaré dans les lieux loués au départ d'un conteneur-poubelle situé à proximité du gîte sinistré.

L'arrêt, qui considère qu' « il résulte des constatations des experts qu'il est très vraisemblable que l'immeuble a été restitué par [le demandeur] avec un feu couvant dans le conteneur-poubelle » mais qui ne dénie pas que, comme le soutenait celui-ci, l'incendie provoqué par ce feu couvant s'est déclaré après la remise des lieux loués à la disposition des défendeurs, n'a pu, sans violer l'article 1733 du Code civil, décider que le demandeur « reste en défaut de renverser la présomption » prévue à cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Incendie

  • Fondement de l'obligation du preneur