- Arrêt du 29 juin 2012

29/06/2012 - C.12.0300.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une demande en récusation ne peut être dirigée que contre un magistrat du siège ou du ministère public appelé à connaître de la cause dans laquelle la récusation est demandée.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0300.F

L. M.,

demandeur en récusation,

ayant pour conseils Maître Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à Paris - VIIe arrondissement (France), rue de Varenne, 92, et Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Gachard, 88/8.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé, déposé au greffe de la cour d'appel de Mons le 18 juin 2012 et signé par Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, le demandeur poursuit la récusation de monsieur C. M., procureur général près la cour d'appel de Mons, dans la cause inscrite au rôle général de cette cour d'appel sous le numéro 2011/PJ/3, dans le cadre de laquelle le demandeur fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

Le procureur général M. a fait le 19 juin 2012 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire dans un acte déposé le 20 juin 2012 au greffe de la cour d'appel, invoquant l'irrecevabilité de la demande en récusation et portant, à titre subsidiaire, son refus motivé de s'abstenir.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Une demande en récusation ne peut être dirigée que contre un magistrat du siège ou du ministère public appelé à connaître de la cause dans laquelle la récusation est demandée.

Il ressort des pièces de la procédure qu'en la cause 2011/PJ/3 le demandeur fait l'objet d'une procédure disciplinaire devant la cour d'appel de Mons, dans le cadre de laquelle madame M. D., avocat général près cette cour d'appel, a émis un avis écrit et est appelée à siéger comme membre du ministère public à l'audience.

De la circonstance que le procureur général M. est le supérieur hiérarchique de l'avocat général D. il ne peut se déduire qu'il est un magistrat appelé à connaître de la cause.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en récusation ;

Commet pour signifier l'arrêt au demandeur dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Q. D., dont l'étude est établie à ... ;

Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Procédure disciplinaire devant la cour d'appel

  • Avocat général appelé à en connaître

  • Récusation dirigée contre le procureur général