- Arrêt du 10 juillet 2012

10/07/2012 - P.12.1160.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne ressort pas des articles 11, alinéa 1er, et 31, alinéas 1er et 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judicaire que lors de la discussion dans un procès-verbal concernant un petit film publié sur internet, qui est déposé en tant que pièce à conviction, les expressions en langue étrangère figurant dans ce petit film doivent être traduites par un traducteur juré.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1160.N

F. B.,

accusé, détenu,

demandeur,

Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, et Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 11, alinéa 1er, et 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la méconnaissance du devoir de motivation tel qu'il est prescrit par les articles 16, § 5, 21, §§ 1er et 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, que les indices sérieux de culpabilité n'ont pas été recueillis de manière irrégulière par la seule circonstance que le texte transcrit de la vidéo ‘you tube' n'a pas été traduit par un traducteur juré ; les verbalisateurs devaient soit reproduire les expressions en langue étrangère dans cette langue, soit en exprimer la teneur à titre informatif ; cela vaut non seulement lors de l'enregistrement d'une audition, mais également pour les autres paroles dont les verbalisateurs ont eu connaissance en dehors du contexte d'une audition ; l'arrêt ne pouvait ainsi décider que les indices sérieux de culpabilité ressortissant d'une traduction établie par un traducteur non juré n'ont pas été obtenus de manière irrégulière.

4. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 dispose que les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation de crimes, de délits et de contraventions sont rédigés en néerlandais dans la région de langue néerlandaise.

L'article 31, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 dispose que, dans tous les interrogatoires de l'information et de l'instruction, les parties qui comparaissent en personne font usage de la langue de leur choix pour toutes leurs déclarations verbales. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, les agents chargés de l'information, le parquet et le magistrat instructeur, font appel au concours d'un interprète juré s'ils ne connaissent pas la langue dont il est fait usage par les parties.

Il ne résulte pas de ces dispositions que, lors de l'examen dans un procès-verbal d'une vidéo diffusée sur internet, déposée en tant que pièce à conviction, les expressions en langue étrangère figurant dans cette vidéo doivent être traduites par un traducteur juré.

Le moyen, en cette branche, qui invoque la violation de ces dispositions, manque, dans cette mesure, en droit.

5. Ainsi, les juges d'appel ont pu légalement décider que les indices sérieux de culpabilité n'ont pas été recueillis de manière irrégulière par la seule circonstance que le texte transcrit de la vidéo ‘you tube' n'a pas été traduit par un traducteur juré.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre de vacation, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué, Mireille Delange et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix juillet deux mille douze par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Petit film publié sur internet

  • Pièce à conviction

  • Expressions en langue étrangère

  • Discussion dans un procès-verbal