- Arrêt du 31 juillet 2012

31/07/2012 - P.12.1393.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le dernier jour pour statuer sur le maintien de la détention préventive correspond à celui où l’arrêt réglant de juges est rendu, la cause peut être fixée en chambre du conseil le jour même; la coïncidence des deux dates ne fait pas obstacle à l’examen de la détention, qui doit avoir lieu avant l’échéance prescrite; l’inobservation, en pareil cas, du délai d’accès au dossier, prévu par l’article 22, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990, n’entraîne pas l’illégalité du maintien de la détention lorsque les formes légales ont été respectées devant la chambre des mises en accusation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1393.F

M. Y.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juillet 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES FAITS

Le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt le 23 février 2010.

Le 27 janvier 2011, la chambre des mises en accusation, statuant pour la dernière fois avant le règlement de la procédure, a confirmé le maintien de la détention préventive. Le pourvoi formé par le demandeur contre cet arrêt fut rejeté par un arrêt de la Cour du 9 février 2011.

La chambre du conseil s'est réunie le quinzième jour suivant cet arrêt, soit le 24 février 2011, étant le dernier jour du délai prescrit par l'article 31,

§ 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. A la demande de la défense toutefois, l'examen de la cause a été reporté à l'audience du 3 mars 2011.

Par ordonnances du 3 mars 2011, la chambre du conseil a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel et décidé qu'il resterait en détention.

La juridiction de jugement a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de neuf ans. Il a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 19 avril 2012, la cour d'appel s'est déclarée sans compétence pour connaître des préventions mises à charge du demandeur au motif qu'elles comprennent un crime dont la loi ne permet pas la correctionnalisation.

La Cour a réglé de juges le 27 juin 2012. Elle n'a pas annulé l'arrêt d'incompétence. Elle a annulé l'ordonnance de renvoi correctionnel et déclaré sans objet la décision du même jour maintenant la détention préventive.

La chambre du conseil s'est réunie le 27 juin 2012 en vue de statuer sur la détention préventive. L'avis de comparution avait été expédié la veille au demandeur. La cause ayant été remise à sa requête, la juridiction d'instruction a rendu son ordonnance le 5 juillet 2012, maintenant la détention.

Sur l'appel du demandeur, l'arrêt attaqué confirme cette décision.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de se fonder sur l'article 21, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 pour justifier l'expédition de l'avis de comparution en chambre du conseil avant même que la Cour ait statué sur le règlement de juges. Le moyen fait valoir que la disposition légale invoquée n'est pas applicable en l'espèce puisqu'elle ne régit que la première comparution suivant la délivrance du mandat d'arrêt.

Il est exact que, pour les comparutions mensuelles, la loi ne précise pas combien de temps à l'avance l'avis de comparution doit être expédié. Il importe cependant qu'il le soit suffisamment tôt pour que l'inculpé et son conseil puissent avoir effectivement accès au dossier pendant le délai prescrit par la loi.

Le demandeur ne soutient pas que l'avis de comparution aurait dû lui être envoyé plus tôt. Il n'a pas invoqué devant la chambre des mises en accusation pas plus qu'il n'invoque devant la Cour une limitation indue de ses droits de défense causée par sa convocation la veille de l'audience.

De la référence inexacte portée par l'arrêt à l'article 21, § 2, il ne se déduit pas que la chambre du conseil n'était pas régulièrement saisie ni, partant, que les juges d'appel n'ont pu légalement confirmer son ordonnance.

Dénué d'intérêt, le moyen est, en cette branche, irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient que l'arrêt viole les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 22, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Le demandeur fait valoir que l'expédition, dès le 26 juin 2012, d'un avis de comparution en chambre du conseil pour le contrôle de la détention, préjuge de la décision attendue le lendemain quant au règlement de juges. Il en déduit l'irrégularité de la saisine de la juridiction d'instruction.

En tant que la critique est dirigée contre le ministère public, qui se voit adresser le reproche d'une anticipation de l'issue de la procédure, le moyen est étranger à l'arrêt attaqué et est, partant, irrecevable.

Lorsque le dernier jour pour statuer sur le maintien de la détention préventive correspond à celui où l'arrêt réglant de juges est rendu, la cause peut être fixée en chambre du conseil le jour même. La coïncidence des deux dates ne fait pas obstacle à l'examen de la détention, qui doit avoir lieu avant l'échéance prescrite. L'inobservation, en pareil cas, du délai d'accès au dossier, prévu par l'article 22, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990, n'entraîne pas l'illégalité du maintien de la détention lorsque les formes légales ont été respectées devant la chambre des mises en accusation.

Aucune irrégularité de la saisine de la chambre du conseil ne saurait se déduire de la circonstance que des convocations ont été expédiées sans attendre la décision sur le règlement de juges, cet envoi n'étant fait qu'au risque de saisir la chambre du conseil inutilement en cas d'annulation de l'arrêt déclarant la juridiction correctionnelle sans compétence.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe, Geert Jocqué et Mireille Delange, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un juillet deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Christian Vandewal, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

Mots libres

  • Délai pour statuer

  • Dernier jour

  • Chambre du conseil

  • Fixation de la cause

  • Arret reglant de juges

  • Matière répressive

  • Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement

  • Coincidence des deux dates

  • Conséquence

  • Examen de la detention

  • Accès au dossier

  • Délai

  • Inobservation

  • Conséquence

  • Legalite du maintien