- Arrêt du 6 septembre 2012

06/09/2012 - C.11.0700.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 203 du Code civil n’impose pas une concertation préalable et un accord entre les père et mère avant d’engager toute dépense extraordinaire pour les enfants (1). (1) Le Ministère public a conclu par écrit dans le même sens.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0700.F

D. N.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

B. G.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 août 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt met à néant l'ordonnance du 5 octobre 2007 « en tant qu'elle a statué sur la définition des frais extraordinaires ».

Cette ordonnance définissait les frais extraordinaires notamment par référence « à la condition que ces frais aient été exposés, sauf cas d'urgence, de l'accord des parties après concertation préalable et confirmation écrite, en fonction de l'intérêt de l'enfant concerné et sauf si la dépense est obligatoire ».

Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'arrêt ne met pas à néant l'ordonnance du 5 octobre 2007 en ce qu'elle impose une concertation préalable pour tous les frais extraordinaires, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Dans le dispositif de ses conclusions additionnelles et de synthèse, la défenderesse demandait à la cour d'appel de « réformer les ordonnances rendues contradictoirement les 5 octobre 2007 et 11 janvier 2008 par la chambre des référés du tribunal de première instance de Bruxelles uniquement dans les limites suivantes et [de] faire ce que le premier juge eût dû faire :

[...]

Condamner [le demandeur] à supporter la totalité des frais extraordinaires des enfants définis ci-après depuis le départ [du demandeur] du domicile conjugal ainsi que la totalité des frais de séjour à l'étranger d'O. et des frais engendrés par la fête d'anniversaire de L., y compris l'achat de son véhicule :

- Frais scolaires : inscription, minerval, kot, syllabi, voyages scolaires, cours particuliers, achat ou location de matériel scolaire spécifique (notamment les copies et les plans pour les études d'architecture), matériel informatique ;

- Frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques : frais de dentiste, frais de médecins spécialistes, psychologue, frais d'orthodontie, logopédie, kinésithérapie, location ou achat de matériel spécialisé, frais d'hospitalisation et qui en découlent ..., pour autant que ces dépenses aient été exposées après concertation préalable entre les parents, sauf urgence ou suivi ou contrôle périodique ;

- Frais d'activités extrascolaires : activités sportives et matériel ou équipement, activités artistiques, culturelles, mouvements de jeunesse, voyage, réception et frais vestimentaires qui en découlent ;

- Frais liés au véhicule : carburant, entretien et réparation véhicule, assurances, taxe, achat-remplacement ;

- Frais d'assurance DKV, frais d'assurance Europe-assistance ».

La défenderesse demandait ainsi la suppression de toute concertation préalable sauf pour les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une interprétation inexacte des conclusions de la défenderesse, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Il ressort de la réponse à la deuxième branche du moyen que la défenderesse a interjeté appel de la décision du premier juge imposant une concertation préalable pour les frais extraordinaires.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Dans ses ultimes conclusions de synthèse, le demandeur se bornait à demander la confirmation de l'ordonnance dont appel « en ce qu'elle dit que les parties interviendront à raison de 75 p.c. pour [le demandeur] et de 25 p.c. pour [la défenderesse] dans la prise en charge des frais extraordinaires [...] à condition que ces frais aient été exposés, sauf cas d'urgence, de l'accord des parties après concertation préalable et confirmation écrite, en fonction de l'intérêt de l'enfant concerné et sauf si la dépense est obligatoire ».

L'arrêt considère qu'« il ressort de l'examen de la situation financière et patrimoniale de chacune des parties que le partage fixé par le premier juge à raison de 75 p.c. à charge [du demandeur] et de 25 p.c. à charge de [la défenderesse] est adéquat. [...] Ce partage doit s'effectuer sur tous les frais extraordinaires engagés depuis la date de la séparation des parties. [...] La définition des frais extraordinaires faite par [la défenderesse] apparaît plus adéquate que celle reprise par le premier juge dès lors qu'elle est plus adaptée à l'âge et au niveau de vie des enfants. L'énumération faite par le premier juge doit, en l'espèce, être considérée comme trop limitative. Il y a lieu de définir les frais extraordinaires comme précisé au dispositif ci-après ».

Il motive ainsi régulièrement sa décision de n'imposer la concertation que pour les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques, comme suggéré par la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

Suivant l'article 203 du Code civil applicable au litige, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'entretien, l'éducation et la formation de leurs enfants.

Cette disposition n'impose pas une concertation préalable et un accord entre les père et mère avant d'engager toute dépense extraordinaire pour les enfants.

Pour le surplus, l'arrêt n'autorise pas l'engagement de n'importe quelle dépense pour les enfants puisqu'il énumère les frais extraordinaires à partager entre les parties.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il ressort de la réponse à la deuxième branche du premier moyen que l'arrêt ne donne pas des conclusions de la défenderesse une interprétation inconciliable avec leurs termes et, partant, ne viole pas la foi qui leur est due.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent vingt-quatre euros quarante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

  • Dépenses extraordinaires

  • Concertation parentale et accord préalable

  • Obligation