- Arrêt du 12 septembre 2012

12/09/2012 - P.12.0544.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le droit à un procès équitable implique que la décision rendue sur l'action publique, en ce compris celle qui y met fin lors du règlement de la procédure, indique les principales raisons qui la soutiennent; la motivation inhérente au procès équitable est requise même en l'absence de conclusions (1). (1) Voir Cass. 8 juin 2011, RG P.11.0570.F, Pas. 2011, n° 391, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général, J.T. 2011, p. 491; Cass. 16 mai 2012, RG P.12.0112.F, Pas. 2012, n° …


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0544.F

D O

partie civile,

demandeur en cassation,

contre

1. H Ph

2. N S

3. V L

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 février 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Le demandeur s'est vu poursuivre du chef de coups ou blessures volontaires au préjudice du troisième défendeur.

Le 13 février 2009, soit avant d'être jugé définitivement pour ces faits, le demandeur s'est constitué partie civile entre les mains du juge d'instruction de Charleroi contre le troisième défendeur du chef de calomnie et contre les deux premiers du chef de faux témoignage. Le juge d'instruction a communiqué cette plainte le jour même au parquet pour être requis ce qu'il appartiendra.

Par arrêt du 16 mars 2009, la cour d'appel de Mons a confirmé la condamnation encourue par le demandeur du chef de coups.

Le 30 mars 2009, le procureur du Roi a requis le non-lieu à charge des trois défendeurs.

Le demandeur a déposé le 7 mai 2009 au greffe du tribunal de première instance de Charleroi une requête sollicitant notamment l'audition des personnes contre lesquelles il s'était constitué partie civile.

Le magistrat instructeur a rendu, le 12 mai 2009, une ordonnance rejetant cette requête au motif que la mesure n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

Saisie par l'appel du demandeur, la chambre des mises en accusation de Mons a, le 3 décembre 2010, confirmé cette ordonnance de rejet, en considérant que les devoirs réclamés n'étaient pas nécessaires puisque le demandeur avait été définitivement jugé coupable de coups au préjudice du troisième défendeur.

La chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi a rendu le 30 septembre 2011 une ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuivre les trois défendeurs du chef de faux témoignage et calomnie.

Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance de non-lieu.

L'arrêt attaqué confirme la décision entreprise.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la décision rendue sur l'action publique, en ce compris celle qui y met fin lors du règlement de la procédure, indique les principales raisons qui la soutiennent.

La motivation inhérente au procès équitable est requise même en l'absence de conclusions.

L'arrêt attaqué confirme le non-lieu aux seuls motifs qu'il n'existe pas de charges suffisantes de culpabilité et que les investigations ordonnées par le magistrat instructeur apparaissent suffisantes et complètes.

Alors que le non-lieu met un terme à la procédure mue par la partie civile, les considérations générales précitées ne permettent pas à celle-ci de connaître les raisons ayant amené la chambre des mises en accusation à conclure d'emblée, à l'instar du premier juge, au mal fondé de la plainte et à l'inutilité de son instruction.

Tel qu'il est motivé, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences du procès équitable dans l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme à l'article 6 de la Convention.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

La cassation encourue étant totale, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne pourrait avoir d'autre effet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-huit euros trente-quatre centimes dont nonante-huit euros trente-quatre centimes dus et trente euros payés par le demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Décision mettant fin à l'action publique

  • Droit à un procès équitable

  • Absence de conclusions

  • Obligation de motivation