- Arrêt du 12 septembre 2012

12/09/2012 - P.12.1309.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si l'absence de motivation d'une décision de renvoi constitue une irrégularité ou une omission, au sens de l'article 135, §2, du Code d'instruction criminelle, tel n'est pas le cas d'un défaut de réponse aux conclusions ou d'un grief de contradiction ou d'insuffisance imputé à l'arrêt.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1309.F

W. S.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, et Marguerite de Callataÿ, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises :

Sur le premier moyen :

Si l'absence de motivation d'une décision de renvoi constitue une irrégularité ou une omission, au sens de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel n'est pas le cas d'un défaut de réponse aux conclusions ou d'un grief de contradiction ou d'insuffisance imputé à l'arrêt.

Le moyen ne conteste pas que l'arrêt affirme l'existence de charges suffisantes du chef d'assassinat. Il se borne à reprocher à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir précisé les charges relatives à la circonstance aggravante de préméditation et de l'avoir retenue tout en citant les conclusions d'un expert qui, d'après le demandeur, sont de nature à l'exclure.

Ne ressortissant pas aux griefs que la loi permet de faire valoir à l'appui du pourvoi immédiat contre l'arrêt de renvoi, le moyen est irrecevable.

Et l'arrêt ne contient aucune des violations de la loi et n'est entaché d'aucune des nullités dont l'examen est, dans l'état actuel de la cause, soumis à la Cour.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant la prise de corps du demandeur :

Sur le second moyen :

Le demandeur reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir assorti de l'exécution immédiate la prise de corps ordonnée à son égard, sans avoir répondu précisément à ses conclusions.

Après avoir relevé les coups répétés et violents imputés au demandeur, les manœuvres de strangulation exercées avec une force très intense, la dissimulation de traces de sang et la dimension narcissique de sa personnalité, la chambre des mises en accusation a considéré qu'en raison des données spécifiques de la cause, des exigences de la sécurité publique et de la dangerosité présentée par l'inculpé, il y avait lieu de prescrire l'exécution immédiate requise par le ministère public.

Par ces considérations expliquant pourquoi elle a refusé de faire droit à la mise en liberté sous conditions sollicitée par le demandeur, la chambre des mises en accusation a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros septante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Décision de renvoi

  • Irrégularité ou omission

  • Absence de motivation