- Arrêt du 12 septembre 2012

12/09/2012 - P.12.1539.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'ambiguïté de la motivation d'une décision judiciaire s'entend du motif susceptible de deux interprétations, l'une dans laquelle le considérant critiqué est légal et l'autre dans laquelle il ne l'est pas (1). (1) Voir Cass. 15 février 2002, RG C.00.0345.F, Pas. 2002, n° 109.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1539.F

P. S.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 août 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 août 2012.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'ambiguïté de la motivation s'entend du motif susceptible de deux interprétations, l'une dans laquelle le considérant critiqué est légal et l'autre dans laquelle il ne l'est pas.

Le demandeur soutient que la motivation de l'arrêt ne lui permet pas de discerner si les propos auto-accusateurs qu'il aurait tenus sont considérés comme un indice de culpabilité surabondant, comme un élément principal mais non exclusif, un élément complémentaire ou un élément neutre.

Cette critique est étrangère à l'ambiguïté de la motivation comme cas d'ouverture à cassation.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il n'est pas contradictoire de décider que des propos échangés entre les enquêteurs et le suspect ne ressortissent pas à l'audition telle qu'elle est réglementée par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle mais à l'information préalable que cet article prévoit « au début » soit avant l'entame de l'audition proprement dite.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

En réponse aux conclusions du demandeur contestant l'existence d'indices de culpabilité, les juges d'appel ont considéré que ces indices résultaient des constatations des enquêteurs rapportant les propos spontanés du demandeur et des déclarations de sa compagne à qui, en état d'ivresse, il aurait fait part d'attouchements sur leur enfant commun.

Ces considérations ne violent pas l'article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient que l'imprécision de la motivation de l'arrêt viole les droits de la défense dans la mesure où elle ne permet pas de discerner les indices de culpabilité retenus contre le demandeur.

Ainsi qu'il ressort de la réponse au premier moyen, les motifs de l'arrêt ne sont pas entachés de l'imprécision alléguée.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur fait valoir que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 2bis de la loi du 20 juillet 1990 et 47bis du Code d'instruction criminelle, se fonder sur les déclarations faites par le demandeur aux policiers, dès lors que celles-ci avaient été recueillies sans concertation préalable avec un avocat.

Les dispositions légales invoquées n'interdisent pas de fonder des indices de culpabilité sur des déclarations faites spontanément par un inculpé à la police avant son interrogatoire.

Le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de violer la notion d'audition au sens de l'article 47bis précité en considérant que les premières déclarations du demandeur avaient été faites en réaction spontanée à l'information succincte préalable des faits au sujet desquels il serait entendu, donnée conformément au § 1er, 1, de cette disposition.

Critiquant l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Matière répressive

  • Ambiguïté de la motivation