- Arrêt du 13 septembre 2012

13/09/2012 - C.10.0226.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le gardien d’une chose est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle (1). (1) Cass. 9 décembre 2011, RG C.11.0015.F, juridat. La Cour a effectué un contrôle de la notion de gardien appliquée à un enfant mineur qui avait, par inadvertance, desserré le frein à main d’une voiture dans laquelle il s’était introduit à l’insu de son propriétaire. Dans ses conclusions, le M.P. considérait que le gardien est celui qui exerce le pouvoir de commandement sur la chose de manière indépendante. Sera considéré comme gardien, celui qui a le pouvoir de donner des instructions concernant l’utilisation qu’il convient de faire de la chose. Ce pouvoir ne doit pas nécessairement être exercé effectivement au moment du dommage; il suffit que le gardien ait conservé à ce moment la possibilité de diriger l’utilisation qu’il convenait de faire de la chose et qu’il soit donc resté en charge de sa direction. La direction intellectuelle exige un pouvoir de commandement sur la chose; elle peut se manifester même quand son titulaire n’en a pas la détention matérielle; il s’agit d’une direction intellectuelle de la chose qui permet de la «contrôler». Si la garde définie comme un pouvoir de direction et de contrôle exercé sur la chose se conçoit indépendamment du discernement, elle suppose, néanmoins, une aptitude intellectuelle à diriger la chose de manière indépendante (Dubuisson, La garde de la chose…pour des prunes, R.C.J.B. 2006, p. 23-24). La doctrine française s’est montrée favorable à la notion de mineur-gardien au motif que l’autorité parentale n’est pas telle qu’elle empêche le mineur d’assurer la direction et le contrôle des choses qu’il emploie. La Cour de cassation de France a consacré cette solution dans un arrêt du 14 mars 1963 estimant que la cour d’appel avait bien jugé en déclarant un grand adolescent gardien de son vélomoteur (Rev.trim.dr.civ. 1964, p. 117). Le plus souvent la jurisprudence française attribue la garde de la chose aux personnes responsables de l’enfant au motif qu’elles ont conservé le pouvoir de direction et de contrôle de l’objet. Ainsi, si un enfant mineur de 12 ans roulant seul à vélo peut aisément être considéré comme gardien de la chose, il n’en va pas de même d’un enfant de quatre ans apprenant à rouler sous la surveillance de ses parents. Dans le même sens, l’enfant n’est pas le gardien de deux boîtes d’allumettes dont il s’est emparé à l’insu de sa mère. Une seule décision publiée de la cour d’appel de Liège du 13 juin 1967 (R.G.A.R., 1968, n° 8011) semble avoir envisagé le problème de l’enfant gardien pour conclure que cette garde n’a pu passer entre les mains de l’enfant, celui-ci n’ayant eu que la jouissance momentanée de la raquette en vue du jeu et l’appelant n’ayant pas cédé la garde, pareille cession ne pouvant d’ailleurs être faite à un mineur (Meinertzhagen-Limpens, Subordination et conjugaison verticale en matière de responsabilité quasi délictuelle, R.C.J.B. 1985, p. 223-224).

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0226.F

GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. M.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

2. C. P.,

défendeur en cassation,

en présence de

C. M.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

26 octobre 2009 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 2, alinéa 1er, 3 et 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté les faits suivants : 1. le défendeur a souscrit auprès de la demanderesse une assurance de responsabilité civile extracontractuelle « vie privée », laquelle est une assurance non obligatoire ; 2. aux termes de cette police, sont couvertes « toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée pouvant incomber aux assurés en raison de dommages résultant de lésions corporelles ou dégâts matériels, ainsi que leurs conséquences, causés aux tiers » ; l'article 1er définit ce qu'il faut entendre par assurés ; il distingue les assurés principaux (notamment « vous-même », soit le preneur d'assurance) et les assurés complémentaires, dont « vos enfants mineurs lorsqu'ils ne vivent pas à votre foyer, pendant le temps qu'ils sont sous la garde d'un assuré principal » ; l'article 5 des conditions générales énumère en ses points A.5.1 à A.5.7 des cas particuliers pour lesquels la garantie est uniquement acquise pour les assurés principaux ; il est stipulé au point A.5.4 : « nous ne garantissons pas les dommages causés par la conduite des véhicules automoteurs, sauf s'ils sont causés lorsque [les assurés principaux] conduisent : a) un véhicule terrestre automoteur [...] soumis à une assurance légalement rendue obligatoire sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire et à l'insu de leurs parents ou de personnes qui les ont sous leur garde ou du détenteur du véhicule » ; 3. le 17 septembre 2006, le défendeur, en compagnie de son fils G., qui était âgé de seize ans et ne vivait pas au foyer du défendeur mais à celui de sa mère, ici partie appelée en déclaration d'arrêt commun, rendit visite à la défenderesse qui était propriétaire d'une voiture Ferrari décapotable ; la voiture de cette dernière a été retrouvée dans un fossé situé en contrebas de l'endroit où la défenderesse l'avait stationnée ; d'après la défenderesse et les parents de G., ce dernier aurait, par inadvertance, desserré le frein à main ; 4. la défenderesse assigna les parents de G. en réparation de son préjudice ; la demanderesse intervint volontairement devant le premier juge ; la défenderesse dirigea également son action contre la demanderesse ; le défendeur forma une action en garantie contre la demanderesse ; cette dernière forma une action en garantie contre la partie appelée en déclaration d'arrêt commun pour la moitié des condamnations éventuelles,

le jugement attaqué décide que la demanderesse est tenue de fournir sa garantie au défendeur ; condamne la demanderesse, in solidum avec le défendeur et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, à payer à la défenderesse la somme de 26.900,90 euros majorée des intérêts et des dépens ; condamne la demanderesse aux dépens du défendeur.

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« L'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée fixe les conditions minimales de garanties. Il est dès lors interdit aux parties de convenir de garanties moins étendues que celles faisant partie des exigences minimum résultant de l'arrêté. Si tel était le cas, la clause serait réputée nulle et remplacée par les dispositions minimales de l'arrêté royal conformément à l'article 19bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des compagnies d'assurance [...]. Les exigences minimales de l'arrêté sont multiples ; elles concernent tant les responsabilités couvertes (article 1er) que l'attribution de la qualité d'assuré (article 3), l'étendue territoriale (article 4), les montants assurés et la franchise (article 5) ainsi que les exclusions autorisées (article 6).

En l'espèce, la [demanderesse] a décidé d'étendre sa garantie à d'autres personnes que celles qui sont énumérées à l'article 3 de l'arrêté royal. Parmi celles-ci se trouvent les enfants mineurs qui ne vivent pas au foyer du preneur d'assurance pendant le temps qu'ils sont sous la garde d'un assuré principal. Elle qualifie ces enfants d'assurés complémentaires. L'article 6, 1°, de l'arrêté royal (‘Peuvent être exclus de la garantie les dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle soumise à une assurance légalement rendue obligatoire. Toutefois, cette exclusion ne vise pas les dommages causés par des assurés qui conduisent un véhicule automoteur ou à rails sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire, à l'insu de leurs parents, des personnes qui les ont sous leur garde ou du détenteur du véhicule') ne précise pas que les assurés concernés par l'exigence minimale seraient uniquement ceux qui sont visés par l'article 3, auquel d'ailleurs il ne renvoie pas, et n'opère aucune distinction entre les personnes obligatoirement assurées visées à l'article, et celles qui ne sont pas prévues à cet article et pour lesquelles la compagnie a décidé de couvrir la responsabilité. Dès lors, la compagnie est tenue en application de cet article 6 de garantir l'ensemble des personnes qu'elle assure sans qu'elle puisse différencier, comme elle le fait, entre les assurés principaux et les assurés complémentaires.

À cet égard, il convient de constater que l'exclusion de l'article 6, 1°, de l'arrêté royal avait pour objet d'éviter un double emploi avec l'assurance de la responsabilité civile automobile dont la souscription est obligatoire et que, si l'arrêté royal impose la couverture des dommages causés par un jeune assuré qui n'a pas atteint l'âge requis pour conduire un véhicule automoteur terrestre et qui le conduit à l'insu de ses parents, des personnes qui l'ont sous leur garde ou du détenteur du véhicule, c'est par la volonté de combler un trou de couverture relevé dans la législation sur l'assurance automobile obligatoire [...]. Interpréter la clause de l'article 5.4 des conditions générales comme réservée aux assurés principaux - et donc offrir des garanties moins étendues que celles faisant partie des exigences minimum résultant de l'article 6, 1°, de l'arrêté royal - rend celle-ci nulle pour contrariété à l'arrêté royal du 12 janvier 1984. Dès lors, au vu de ces considérations, la [demanderesse] ne peut invoquer l'article 5.4 des conditions générales pour refuser sa garantie, celui-ci étant nul car contraire à l'article 6 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 qui prévoit que les dommages causés par des assurés qui conduisent un véhicule automoteur ou à rails sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire, à l'insu de leurs parents, des personnes qui les ont sous leur garde ou du détenteur du véhicule sont garantis ».

Griefs

Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984, le contrat d'assurance souscrit en couverture de la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée couvre les assurés au moins conformément aux dispositions minimales de garantie déterminées par cet arrêté. L'article 3 dudit arrêté royal définit les personnes « qui doivent être considérées comme assurés ». Il s'agit principalement du preneur d'assurance et de son conjoint cohabitant et de toutes les personnes vivant au foyer du preneur d'assurance. N'est pas contraire à cette disposition le contrat d'assurance qui qualifie d'assurés principaux les personnes qui doivent obligatoirement être assurées en vertu de l'article 3 de cet arrêté royal et d'assurés complémentaires des personnes qui ne doivent pas obligatoirement être assurées en vertu de cette disposition, parmi lesquelles peuvent figurer les enfants mineurs du preneur d'assurance qui ne vivent pas au foyer de celui-ci, pendant qu'ils sont sous la garde d'un assuré principal. L'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 dispose : « Peuvent être exclus de la garantie : les dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle soumise à une assurance légalement rendue obligatoire. Toutefois, cette exclusion ne vise pas les dommages causés par des assurés qui conduisent un véhicule automoteur ou à rails sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire, à l'insu de leurs parents, des personnes qui les ont sous leur garde ou du détenteur du véhicule ». Les assurés visés à cette dernière disposition sont les personnes qui « doivent être considérées comme assurés » en vertu de l'article 3 du même arrêté royal et non celles qui ne doivent pas être assurées aux termes de cet article mais pour lesquelles le contrat d'assurance a prévu une couverture spéciale, à titre de disposition plus favorable que ce qui est prévu par l'arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie.

Le fait que l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 soit issu de la volonté de « combler un trou dans la législation sur l'assurance automobile obligatoire » ne permet pas de considérer que l'extension contractuelle des catégories d'assurés, au-delà de ce qui est imposé par l'article 3 de l'arrêté royal, obligerait l'assureur à accorder aux assurés complémentaires qui ne sont pas visés par ledit article 3 toutes les garanties prévues par l'arrêté royal pour les assurés obligatoires. Certes, il s'agissait par l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 d'obliger l'assureur de la responsabilité civile relative à la vie privée de couvrir la responsabilité tant de l'enfant qui a conduit un véhicule automoteur à l'insu de ses parents que de ceux-ci, pour remédier au risque financier d'une action récursoire de l'assureur de la responsabilité automobile qui aurait indemnisé des tiers lésés. Toutefois, d'une part, l'assurance de responsabilité civile relative à la vie privée n'est pas obligatoire, de sorte que le risque financier auquel cette disposition de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 est censée remédier existe pour toutes les personnes qui n'ont pas souscrit une telle assurance. D'autre part, si un assureur propose une police d'assurance de responsabilité civile relative à la vie privée dans laquelle il n'y a pas d'assurés autres que les assurés obligatoires visés à l'article 3 de cet arrêté royal, les enfants mineurs du preneur d'assurance qui ne vivent pas à son foyer ne sont pas assurés, en sorte que le risque financier précité continue à exister pour le fait de ces enfants mineurs.

En l'espèce, le jugement attaqué admet 1. que, en vertu de l'article A.5.4 du contrat d'assurance souscrit par le défendeur auprès de la demanderesse, les dommages causés par G. ne sont pas garantis, dès lors que la garantie des dommages causés par la conduite de véhicules automoteurs sans avoir l'âge requis n'est acquise, aux termes du contrat, que pour les assurés « principaux », catégorie correspondant aux personnes obligatoirement assurées en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984, et non pour les assurés autres, qualifiés par le contrat de « complémentaires », et que G. était un assuré complémentaire ; 2. que la demanderesse peut opposer à la défenderesse toutes les exceptions qu'elle peut opposer au défendeur, son assuré.

En décidant que la demanderesse doit, en dépit des clauses de la police souscrite par le défendeur, garantir les dommages causés par G. en conduisant le véhicule automoteur de la défenderesse et indemniser cette dernière, au motif que l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 qui interdit d'exclure de la garantie les dommages qui y sont visés concerne tous les assurés, même ceux qui ne figurent pas parmi les personnes qui doivent obligatoirement être assurées en vertu de l'article 3 dudit arrêté royal, le jugement attaqué donne à l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 une portée qu'il n'a pas et partant viole cette disposition, ainsi que les articles 2, alinéa 1er, et 3 dudit arrêté royal.

Second moyen (subsidiaire)

Dispositions légales violées

- article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

- principe général du droit dit principe dispositif en vertu duquel le juge ne peut élever d'office une contestation étrangère à l'ordre public dont les conclusions des parties ont exclu l'existence.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté les faits suivants : 1. le défendeur a souscrit auprès de la demanderesse une assurance de la responsabilité civile extracontractuelle « vie privée » ; aux termes de cette police, sont assurés à titre complémentaire les enfants mineurs du preneur d'assurance qui ne vivent pas à son foyer, pendant le temps qu'ils sont sous sa garde ; l'article A.7 des conditions générales de la police « énonce les sinistres exclus, qui ne sont pas couverts ; parmi ceux-ci se trouvent les dommages aux biens meubles ou immeubles et aux animaux qu'un assuré a sous sa garde » ; 2. le 17 septembre 2006, le défendeur, en compagnie de son fils G., qui était âgé de 16 ans et ne vivait pas à son foyer, rendit visite à la défenderesse qui était propriétaire d'une voiture Ferrari décapotable ; cette voiture a été retrouvée dans un fossé situé en contrebas de l'endroit où la défenderesse l'avait stationnée ; d'après la défenderesse et les parents de G., ce dernier aurait, par inadvertance, desserré le frein à main ; 3. la défenderesse forma une demande en réparation de son préjudice contre les parents de G. et contre la demanderesse ; le défendeur forma une action en garantie contre la demanderesse ; cette dernière forma une action en garantie contre la mère de G., ici partie appelée en déclaration d'arrêt commun, pour la moitié des condamnations éventuelles,

et après avoir décidé que, « pour apprécier si un assuré a un bien meuble sous sa garde », au sens de l'article A.7 des conditions générales de la police souscrite par le défendeur, « il convient de se référer à la notion de garde, telle qu'elle résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil », et avoir admis que la demanderesse peut opposer à la défenderesse toutes les exceptions qu'elle peut opposer au défendeur, son assuré,

le jugement attaqué décide que la demanderesse est tenue de fournir sa garantie au défendeur ; condamne la demanderesse, in solidum avec le défendeur et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, à payer à la défenderesse la somme de 26.900,90 euros majorée des intérêts et des dépens ; condamne la demanderesse aux dépens du défendeur.

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« Est gardien celui qui, pour son propre compte, use de la chose, en jouit ou la conserve avec un pouvoir de surveillance et de direction [...]. Le seul fait de détenir la chose en main ou de l'utiliser au moment du fait dommageable n'est pas suffisant pour l'attribution de la garde, il faut une direction intellectuelle de la chose qui permet d'en contrôler l'usage et l'emploi, fût-ce abstraitement, même sans avoir la détention matérielle [...]. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le simple fait pour G. d'avoir, comme le soutiennent ses parents et [la défenderesse], sans être utilement contredits, desserré le frein à main de la voiture ne le rend pas gardien de la voiture. À défaut pour G. d'avoir eu la garde de la Ferrari au moment du sinistre, [la demanderesse] ne peut être suivie lorsqu'elle avance ne pas devoir sa garantie en application de l'article A.7 ».

Griefs

Première branche

Au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d'une chose est la personne qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. L'emprunt d'une chose à l'insu et contre la volonté de son propriétaire emporte le transfert de la garde de cette chose. En effet, le propriétaire de la chose empruntée à son insu et contre sa volonté n'est plus en mesure d'exercer sur cette chose son pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle, lequel est exercé, de fait, par l'emprunteur, même si celui-ci n'a fait de la chose qu'un usage limité.

En l'espèce, toutes les parties avaient admis que c'est à l'insu de la défenderesse et contre sa volonté que G. est entré dans l'habitacle de la voiture où il a desserré le frein à main, en manière telle que, comme le constate le jugement attaqué, la voiture s'est retrouvée dans un fossé en contrebas de l'endroit où la défenderesse l'avait stationnée. Il ne ressort d'aucun motif du jugement attaqué que G. aurait reçu l'autorisation de la défenderesse d'entrer dans l'habitacle de la voiture et ne l'aurait pas fait à son insu.

En décidant néanmoins que G. n'avait pas la garde de la voiture au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil parce qu'il n'a fait que desserrer le frein à main et qu'il n'en avait dès lors pas « la direction intellectuelle qui permet d'en contrôler l'usage et l'emploi », et en décidant pour ce motif que la demanderesse ne peut se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue à l'article A.7 des conditions générales de la police souscrite par le défendeur pour les dommages aux biens meubles qu'un assuré a sous sa garde, le jugement attaqué méconnaît la notion de garde d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et, partant, viole cette disposition légale.

Seconde branche (subsidiaire)

Dans ses conclusions prises devant le tribunal de première instance, la défenderesse exposait : « G. est resté seul à proximité de la Ferrari ; sans avoir reçu aucune autorisation, G. s'est introduit dans le véhicule, s'installant sur le siège du conducteur ; il a commencé à toucher aux différents éléments du tableau de bord du véhicule ; ce faisant, il a débloqué le frein de la Ferrari qui a commencé à dévaler en marche arrière le terrain en pente ». Selon les conclusions d'appel de synthèse du défendeur, « G. a admiré le véhicule de [la défenderesse] [...] ; il s'est installé dans le véhicule et, à la suite d'une fausse manœuvre, a débloqué le frein à main » ; « le fils du [défendeur] n'avait [...] pas la garde du véhicule litigieux puisqu'il s'était installé dans celui-ci à l'insu de son père et de la propriétaire du véhicule ». Les conclusions de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun avaient exposé les faits dans les mêmes termes que le défendeur et ajoutaient : « jamais le véhicule n'a été confié [à G.] ». Selon les conclusions d'appel de la demanderesse, « alors que les deux adultes discutent, G. va monter dans la Ferrari, s'installer dans le siège du conducteur et commencer à jouer avec les différents instruments du tableau de bord ».

Il ressort de ces conclusions que les parties étaient d'accord sur la circonstance de fait suivante : G. s'est installé dans la voiture de la défenderesse et a touché aux instruments du tableau de bord, à l'insu de la défenderesse, propriétaire de ce véhicule, sans en avoir reçu l'autorisation.

Si les motifs critiqués du jugement attaqué signifient qu'il n'est pas établi que G. est entré dans la voiture de la défenderesse à l'insu de celle-ci et sans en avoir reçu l'autorisation, le jugement attaqué viole le principe général du droit dit principe dispositif qui interdit au juge d'élever d'office une contestation étrangère à l'ordre public dont les conclusions des parties excluaient l'existence.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 2 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garanties des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée dispose que le contrat d'assurances souscrit ou considéré comme souscrit en Belgique en couverture de la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée couvre les assurés au moins conformément aux conditions minimales de garanties déterminées par cet arrêté.

L'article 3 dudit arrêté royal énumère les personnes qui doivent être considérées comme assurées, étant notamment le preneur d'assurance ayant sa résidence principale en Belgique et toutes les personnes vivant au foyer de ce dernier.

Suivant l'article 6, 1°, les dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle soumise à une assurance légalement rendue obligatoire peuvent être exclus de la garantie ; toutefois, cette exclusion ne vise pas les dommages causés par des assurés qui conduisent un véhicule automoteur ou à rails sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire, à l'insu de leurs parents, des personnes qui les ont sous leur garde et du détenteur du véhicule.

Le jugement attaqué constate que :

- lors d'une visite que le défendeur rendait à la défenderesse avec son fils G., ce dernier a, par inadvertance, desserré le frein à main du véhicule de la défenderesse, qui a été endommagé ;

- le premier juge a condamné le défendeur, in solidum avec la mère de G., partie appelée en déclaration d'arrêt commun, à indemniser la défenderesse de ce dommage sur la base de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, cette décision n'étant pas frappée d'appel ;

- le défendeur a souscrit auprès de la demanderesse un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée ;

- le défendeur était assuré en tant que preneur d'assurance, la police le désignant comme assuré principal ;

- G., qui ne vivait pas au foyer du défendeur et ne devait dès lors pas être assuré en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal précité, était néanmoins conventionnellement assuré en tant qu'enfant mineur pendant le temps où il était sous la garde du défendeur, la police le soumettant au régime des assurés complémentaires ;

- la demanderesse se prévaut, pour refuser sa garantie, de l'article 5 des conditions générales, qui énumère en ses points A.5.1 à A.5.7 des cas particuliers dans lesquels la garantie est uniquement acquise pour les assurés principaux, et en particulier de l'article A.5.4, qui stipule ce qui suit : « nous ne garantissons pas les dommages causés par la conduite des véhicules automoteurs, sauf s'ils sont causés lorsqu'ils conduisent : a) un véhicule terrestre automoteur [...] soumis à une assurance légalement rendue obligatoire sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire et à l'insu de leurs parents ou de personnes qui les ont sous leur garde ou du détenteur du véhicule ».

Le jugement attaqué interprète cette stipulation comme impliquant que, « lorsque le véhicule est conduit par un assuré complémentaire comme l'était G., les dommages causés lors de cette conduite ne sont pas garantis » et déclare cette clause nulle comme contraire à l'article 6, 1°, précité de l'arrêté royal.

Le moyen reproche au jugement attaqué de considérer, pour en décider ainsi, que la demanderesse est tenue en application de cet article 6 de garantir l'ensemble des personnes qu'elle assure sans qu'elle puisse différencier, comme elle le fait, entre les assurés principaux et les assurés complémentaires.

Le défendeur, qui est un assuré au sens de l'article 3 de l'arrêté royal, doit bénéficier des garanties minimales prévues par celui-ci.

L'article 6, 1°, limite cependant les dommages pouvant être exclus de la garantie aux dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle soumise à une assurance légalement rendue obligatoire.

Le dommage litigieux ne découle pas d'une telle responsabilité civile et, en particulier, d'une responsabilité soumise à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dès lors qu'il a été causé au véhicule même de la défenderesse.

Ce dommage ne pouvait, dès lors, être exclu de la garantie en vertu de l'article 6, 1°, précité.

Le moyen, qui, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt et, dès lors, irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

Le jugement attaqué ne considère pas qu'il n'est pas établi que G. est entré dans le véhicule de la défenderesse à l'insu de celle-ci et sans en avoir reçu l'autorisation.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la première branche :

Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.

Après avoir énoncé que « le seul fait de détenir la chose en main ou de l'utiliser au moment du fait dommageable n'est pas suffisant pour l'attribution de la garde [et qu'] il faut une direction intellectuelle de la chose qui permet d'en contrôler l'usage et l'emploi », le jugement attaqué considère que « tel n'est pas le cas en l'espèce », G. s'étant borné à desserrer par inadvertance le frein à main du véhicule de la défenderesse dans lequel il s'était introduit à l'insu de cette dernière et sans son autorisation.

Sur la base de ces énonciations, le jugement attaqué a pu légalement décider que la garde du véhicule n'avait pas été transférée à G. au moment de la survenance du dommage.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingts euros quarante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-cinq euros septante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Enfant mineur

  • Gardien