- Arrêt du 13 septembre 2012

13/09/2012 - C.11.0776.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le grief fait au jugement attaqué de déclarer irrecevable la demande incidente de la demanderesse dirigée contre plusieurs défenderesses pour avoir été introduite pour la première fois en degré d’appel et contre des parties avec lesquelles la demanderesse n’avait noué aucun lien d’instance devant le premier juge est étranger à l’article 1054 du Code judiciaire.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0776.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. A. B. et

2. C. C.,

3. VIVIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153,

4. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

défendeurs en cassation,

5. ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

6. OHRA BELGIUM, société anonyme anciennement dénommée

Le Recours Belge, dont le siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38,

7. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, représentant les intérêts de la société Abeille Assurances, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/2,

8. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, représentant les intérêts de la société Macif, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/2,

9. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579/40,

défenderesses en cassation,

10. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

20 janvier 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 812, alinéa 2, et 1054 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare irrecevable la demande nouvelle formée en degré d'appel par la demanderesse, par laquelle elle demande la condamnation des compagnies d'assurances des véhicules assignés par le défendeur sub 1 à contribuer par parts égales à l'indemnisation du dommage de ce défendeur sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, par les motifs que :

« Conformément à l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, une partie ne peut, pour la première fois en degré d'appel, introduire une demande contre une autre partie lorsqu'il n'y avait pas de demande introduite entre ces parties en première instance, lors même que cette demande incidente se fonderait sur un fait ou un acte invoqué dans la citation originaire (voir Cass., 29 octobre 2004, J.T., 2005, 378, note ; voy., dans le même sens, J.-Fr. van Drooghenbroeck, ‘Interventions forcées et droits de la défense', in Le procès au pluriel, Bruxelles, Bruylant-Kluwer, 1999, p. 148, n° 10, et la note 59).

En l'espèce, il n'existait aucun lien d'instance devant le tribunal de police entre la [demanderesse] et les autres assureurs assignés par [le défendeur sub 1] et repris ci-dessus.

Par conséquent, la demande subsidiaire de la [demanderesse] formulée pour la première fois en degré d'appel est irrecevable ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.

Le jugement attaqué justifie sa décision par l'application de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire et par la considération qu' « une partie ne peut, pour la première fois en degré d'appel, introduire une demande contre une autre partie lorsqu'il n'y avait pas de demande introduite entre ces parties en première instance », et en recourant à la notion de « lien d'instance ».

En considérant qu'il n'y avait « aucun lien d'instance devant le tribunal de police entre la [demanderesse] et les autres assureurs assignés par [le défendeur sub 1] », le jugement attaqué donne de la notion de « lien d'instance » une interprétation erronée.

La Cour de cassation admet en effet que la demande faisant naître le lien d'instance entre parties peut être formulée par voie de conclusions (Cass., 18 février 2008, Pas., p. 462 ; Cass., 10 octobre 2002, C.990516.N, www.juridat.be).

Il s'impose de constater que les compagnies d'assurances assignées par [le défendeur sub 1], ou à tout le moins plusieurs d'entre elles, ont formulé en première instance, dans leurs conclusions de synthèse, une demande à l'encontre de la demanderesse.

Dans ses conclusions de synthèse, [la défenderesse sub 7] formule cette demande dans les termes suivants : « En tout cas, la demande d'indemnisation sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit être dirigée exclusivement contre l'assureur de la responsabilité civile automoteur du véhicule dans lequel les passagers [la défenderesse sub 2 et son fils] se trouvaient ».

Dans ses secondes conclusions, le [défendeur sub 10] formule cette demande dans les termes suivants : « Il échet de toute façon de faire observer qu'en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur les usagers faibles, il appartient à l'assureur de la responsabilité civile du véhicule Citroen ZX dans lequel se trouvaient les passagers [la défenderesse sub 2 et son fils] d'indemniser ces derniers, de telle sorte que [le défendeur

sub 10] doit de toute façon être mis hors de cause en ce qui concerne ces victimes ».

Dans ses conclusions de synthèse additionnelles, [la défenderesse

sub 5] formule cette demande dans les termes suivants : « Quant aux dommages [réclamés] par les [défendeurs sub 1 et 2]. En application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur les usagers faibles, il appartient à l'assureur assurant le véhicule Citroen ZX dans lequel se trouvaient les passagers [la défenderesse sub 2 et son fils] d'indemniser ces derniers ».

Cette demande est formulée une nouvelle fois par [la défenderesse

sub 5] dans le dispositif de ses conclusions : « Dire pour droit qu'en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur les usagers faibles, il appartient à l'assureur assurant le véhicule Citroen ZX dans lequel se trouvaient les passagers [la défenderesse sub 2 et son fils] d'indemniser ces derniers ».

Il convient d'admettre qu'un lien d'instance a pu valablement être formé entre la demanderesse et plusieurs des compagnies d'assurances assignées par le [défendeur sub 1], par la formulation d'une demande à son encontre dans leurs conclusions déposées devant le tribunal de police.

Il s'impose donc de constater que, en décidant que, en application de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, il n'y avait « aucun lien d'instance devant le tribunal de police entre la [demanderesse] et les autres assureurs assignés par [le défendeur sub 1] », le jugement attaqué donne de la notion de « lien d'instance » une interprétation erronée.

2. L'article 1054 du Code judiciaire dispose que la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment contre toutes les parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.

Il est admis en doctrine que « le recours incident peut être dirigé contre toute partie dont on a été l'adversaire en première instance et qui est présente à la cause devant le juge d'appel à quelque titre que ce soit » (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Liège, Faculté de droit de Liège, 1987, p. 515).

Il s'impose d'admettre, comme il a été souligné ci-avant, que les [défendeurs sub 5, 7 et 10] ont eu, en première instance, la qualité d'adversaire de la demanderesse en raison de la demande formée contre elle en leurs conclusions.

3. Partant, la demanderesse invite la Cour à décider que le jugement attaqué viole les articles 812, alinéa 2, et 1054 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur sub 10 en tant qu'il est dirigé contre lui et sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire en tant qu'il est dirigé contre les défendeurs sub 1, 2 et 9, et déduites de ce qu'il est dénué d'intérêt :

Le pourvoi tend à la cassation du jugement attaqué dans la mesure où celui-ci est critiqué par le moyen de cassation invoqué.

D'une part, le moyen ne critique pas les décisions du jugement attaqué de dire que l'appel du défendeur sub 10 est dirigé seulement contre les défendeurs sub 1 et 9 et qu'il est recevable, de recevoir les appels des défendeurs sub 1 et 9, de déclarer fondés, dans la mesure qu'il indique, les appels respectifs des défendeurs sub 1, 9 et 10, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré les demandes des défendeurs sub 1 et 9 fondées à l'encontre du défendeur sub 10 et non fondées sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs à l'encontre de la demanderesse.

Même si le pourvoi dirigé contre les autres défendeurs était accueilli, il n'en résulterait aucun effet quant à ces décisions.

D'autre part, le moyen ne soutient pas que la demande incidente de la demanderesse était dirigée contre les défendeurs sub 1, 2, 9 et 10.

Les fins de non-recevoir sont fondées.

Sur le moyen :

Le moyen fait grief au jugement attaqué de déclarer irrecevable la demande incidente de la demanderesse dirigée contre les défenderesses sub 3 à 8 pour avoir été introduite pour la première fois en degré d'appel et contre des parties avec lesquelles la demanderesse n'avait noué aucun lien d'instance devant le premier juge.

Ce grief est étranger à l'article 1054 du Code judiciaire.

Pour le surplus, aux termes de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.

Cette disposition exclut qu'une partie introduise pour la première fois en degré d'appel une demande en garantie contre une autre partie lorsqu'il n'y avait pas de demandes introduites entre ces parties en première instance.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse et les défenderesses sub 3 à 8 n'ont formulé devant le premier juge aucune demande l'une vis-à-vis des autres.

L'existence d'un lien d'instance entre ces parties ne peut se déduire des passages, reproduits dans le moyen, des conclusions de première instance des défenderesses sub 5 et 7, qui, replacés dans leur contexte, ont pour seul objet de contester la demande dirigée à leur encontre par les défendeurs sub 1 et 2, en leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils, et par la défenderesse sub 2 à titre personnel, sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

Dès lors, le jugement attaqué, qui constate qu'il n'existait aucun lien d'instance devant le tribunal de police entre la demanderesse et les défenderesses sub 3 à 8, justifie légalement sa décision que la demande incidente de la demanderesse formulée pour la première fois en degré d'appel est irrecevable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent cinquante-deux euros septante-neuf centimes envers la partie demanderesse, à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers la cinquième partie défenderesse et à la somme de trois cent nonante-cinq euros soixante et un centimes envers la dixième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Matière civile

  • Appel

  • Demande incidente introduite pour la première fois en degré d'appel

  • Pas de lien d'instance avec certaines parties

  • Disposition légale violée

  • Détermination