- Arrêt du 18 septembre 2012

18/09/2012 - P.12.0389.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le juge d'appel prononce, pour les faits qu'il déclare établis, une peine identique à celle infligée par le premier juge, même s'il décide qu'une circonstance aggravante que le premier juge déclare admise, n'est pas établie, il ne prononce pas une peine plus lourde de sorte que l'unanimité n'est pas requise (1). (1) Voir: Cass. 4 janvier 2011, RG P.10.1411.N, Pas. 2011, n° 4.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0389.N

R. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,

contre

F. S.,

partie civile,

demandeur.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En ce qui concerne l'action civile, l'arrêt ordonne la réouverture des débats et séjourne l'examen de la cause sine die. Cette décision n'est pas définitive, et ne relève pas des cas visés par l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est prématuré et, dès lors, irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle: l'arrêt prononce une peine identique à celle infligée par le jugement dont appel mais acquitte le demandeur de la circonstance aggravante que l'infraction a été commise envers un mineur; l'arrêt n'a toutefois pas été rendu à l'unanimité.

3. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle dispose notamment l'unanimité est requise pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre le prévenu.

4. Lorsque le juge d'appel, pour les faits qu'il déclare établis, prononce une peine identique à celle infligée par le premier juge, il ne l'aggrave pas, même s'il dit non établie la circonstance aggravante retenue par le premier juge.

Le moyen qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

Arrestation immédiate

6. Eu égard au rejet du pourvoi en cassation, l'arrêt est passé en force de chose jugée. Il s'ensuit que le pourvoi, dans la mesure où il est dirigé contre le mandement d'arrestation immédiate du demandeur, est sans objet.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier ... .

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Unanimité

  • Confirmation de la déclaration de culpabilité du chef de l'infraction de base

  • Pas de confirmation de la circonstance aggravante

  • Confirmation de la peine infligée