- Arrêt du 19 septembre 2012

19/09/2012 - P.12.0394.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les articles 267 et 272 de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977, ni le respect du droit au procès équitable n’interdisent à des verbalisateurs d’établir un procès-verbal relatant des faits d’outrage et de rébellion dont ils auraient été l’objet dans le cadre de leurs fonctions; ils n’interdisent pas davantage au juge de retenir, à titre de simples renseignements, les éléments consignés par les agents.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0394. F

C. R.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. M.,

partie civile,

2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie civile,

3. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises à Mons,

partie poursuivante,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport à l'audience du 20 juin 2012 et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef de rébellion :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris notamment de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 267 et 272 de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977.

Le moyen allègue que le procès-verbal complémentaire du 7 octobre 2004, dressé par les agents douaniers et qui mentionne des faits d'outrage et de rébellion commis par le demandeur lors du contrôle de son véhicule, doit être frappé de nullité et écarté des débats.

L'irrégularité invoquée est déduite du conflit d'intérêt qui oppose le demandeur à ces mêmes agents à la suite de la plainte qu'il a déposée contre eux du chef des coups dont il soutient avoir été victime à l'occasion du contrôle précité.

Ni les dispositions invoquées, ni le respect du droit au procès équitable n'interdisent à des verbalisateurs d'établir un procès-verbal relatant les faits culpeux dont ils auraient été l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Ils n'interdisent pas davantage au juge de retenir, à titre de simples renseignements, les éléments consignés par les agents.

En décidant que le procès-verbal précité, en ce qu'il vise ces faits, n'a aucune valeur probante particulière, contrairement aux constatations relatives à l'usage du gasoil rouge en guise de carburant, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de ne pas l'écarter des débats.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui statuent sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les deux premiers défendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 30 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales :

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 159 de la Constitution, 3, § 1er, et 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Le demandeur soutient que l'arrêté ministériel qui fonde les poursuites est illégal pour ne pas avoir été soumis à la consultation préalable de la section de législation du Conseil d'Etat.

En règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de soumettre à l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, le texte des projets d'arrêtés réglementaires.

Conformément à l'article 159 de la Constitution, il incombe aux cours et tribunaux d'examiner si, en se dispensant de solliciter l'avis du Conseil d'Etat, les ministres n'excèdent pas leur pouvoir en méconnaissant la notion légale de l'urgence.

L'arrêt constate que le préambule de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 se réfère à la circonstance qu'il contient essentiellement les modalités d'application de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et le taux des droits d'accise sur les huiles minérales, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

L'arrêté royal susdit avait, quant à lui, pour objet de transposer des directives européennes obligatoires à dater du 1er janvier 1993.

Le délai de transposition de ces directives étant expiré depuis près d'un an lorsque l'arrêté ministériel a été pris, l'extrait de son préambule cité par les juges d'appel n'explique pas les circonstances particulières rendant urgente l'adoption des mesures envisagées, au point de ne pas permettre de consulter le Conseil d'Etat dans un délai de trois jours.

En décidant que l'arrêté ministériel satisfait à l'exigence légale de motivation spéciale de l'urgence, l'arrêt méconnaît les dispositions visées par le demandeur.

Le moyen est fondé.

D. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur au payement des droits éludés :

Le demandeur n'invoque aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le tiers restant à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-sept euros trente-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Procès-verbal

  • Faits d'outrage et de rébellion

  • Faits constatés par des verbalisateurs qui auraient fait l'objet des faits culpeux

  • Admissibilité