- Arrêt du 19 septembre 2012

19/09/2012 - P.12.1377.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la convocation tardive à l’audience de la Cour empêche un demandeur de déposer son mémoire dans le délai prévu par l’article 420bis, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, le mémoire déposé moins de huit jours francs avant l’audience en raison d’un cas de force majeure est néanmoins recevable.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1377.F

B Y

sans domicile ni résidence connue en Belgique,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karina Ganeeva et Didier De Quévy, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2012, sous le numéro 882, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis au greffe de la Cour le 14 septembre 2012 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur soutient que la convocation à l'audience de la Cour, intervenue tardivement le 11 septembre 2012, l'empêche de déposer son mémoire dans le délai prévu par l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Déposé moins de huit jours francs avant l'audience en raison d'un cas de force majeure, le mémoire est néanmoins recevable.

Admis à faire valoir ses griefs, le demandeur ne peut se plaindre de ce que ses droits de défense et particulièrement son droit au procès équitable seraient violés devant la Cour.

Sur le premier moyen :

Le moyen considère que le délai raisonnable pour juger le demandeur est dépassé et qu'une déclaration de culpabilité s'impose.

Il ressort du procès-verbal d'audience que le demandeur n'avait pas invoqué cette défense, se limitant à plaider l'acquittement.

Après avoir rappelé les aléas de la procédure, l'arrêt ne constate pas le dépassement du délai raisonnable et motive tant la nature que le taux des peines.

Critiquant l'appréciation en fait des juges d'appel, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient qu'en méconnaissance des droits de la défense, le demandeur n'a pas été interrogé.

Ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Recevabilité du mémoire

  • Convocation tardive à l'audience de la Cour

  • Cas de force majeure