- Arrêt du 21 septembre 2012

21/09/2012 - F.11.0085.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'administrateur ou le gérant n'est responsable du dommage résultant d'un acte illicite subi par le fisc en raison de l'impossibilité de percevoir le précompte professionnel que si la décision de ne pas verser ce précompte constitue une infraction à la norme générale de diligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil; la faute commise par l'administrateur ou le gérant et qui concerne le défaut de versement du précompte professionnel dans le cadre de la poursuite de l'activité génératrice de pertes peut être la cause du dommage subi par le fisc consistant dans le précompte professionnel qui ne peut être perçu auprès de la société.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0085.N

G. T.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 mars 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Est qualifiée d'acte illicite au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil toute violation d'une norme légale ou règlementaire imposant ou interdisant un comportement déterminé.

En outre, toute infraction à la norme de diligence constitue aussi un acte illicite. La norme de diligence est violée lorsque l'on ne se comporte pas comme une personne normalement prévoyante et diligente se trouvant dans des circonstances identiques.

Toutes les obligations légales de la société ne constituent pas une obligation légale dans le chef des administrateurs ou du gérant en son nom propre. L'obligation du versement au fisc du précompte professionnel incombe plus particulièrement uniquement à la société dotée de la personnalité juridique et pas à ses administrateurs ou gérant personnellement.

Si l'administrateur ou le gérant n'est pas tenu à un comportement déterminé en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, sa responsabilité doit être appréciée en fonction de la norme générale de diligence.

L'administrateur ou le gérant n'est, dès lors, responsable du dommage résultant d'un acte illicite subi par le fisc en raison de l'impossibilité de percevoir le précompte professionnel si la décision de ne pas verser ce précompte constitue une infraction à la norme générale de diligence, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La faute commise par l'administrateur ou le gérant et qui concerne le défaut de versement du précompte professionnel dans le cadre de la poursuite de l'activité génératrice de pertes peut être la cause du dommage subi par le fisc qui consiste dans le précompte professionnel qui ne peut être perçu auprès de la société.

2. Le juge d'appel a décidé que :

- l'on peut admettre que le gérant de la société ait admis que sa société ait omis de payer le précompte professionnel au cours de la période de départ qui est couverte par les enrôlements 530401160 et 531201961 dès lors que le gérant pouvait penser à ce moment, sans être déraisonnable, que la société pourrait se redresser ;

- le non-paiement du précompte professionnel ne peut plus être justifié par le suite ;

- en ce qui concerne les montants suivants enrôlés, le demandeur n'a pas respecté la norme générale de diligence en ne laissant pas la société privée à responsabilité limitée Safe Work Solutions verser le précompte professionnel et en laissant cette même société détourner les sommes retenues sur les rémunérations brutes des travailleurs de leur destination.

3. Le juge d'appel qui a décidé, par ces motifs, que le lien de causalité entre la faute du demandeur et le dommage est établi, à savoir la perte des créances fiscales à compter du précompte professionnel enrôlé sous l'article 531201962, a légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Administrateur ou gérant

  • Défaut de versement du précompte professionnel

  • Acte illicite