- Arrêt du 21 septembre 2012

21/09/2012 - F.11.0096.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l'article 375, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 la décision directoriale rendue sur une réclamation, dont la notification est faite par lettre recommandée à la poste, est irrévocable à défaut d'intentement d'une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai de trois mois fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0096.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

Y. D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 mars 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 375, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, la décision directoriale rendue sur une réclamation qui a été introduite, dont la notification est faite par lettre recommandée à la poste, est irrévocable à défaut d'intentement d'une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire.

2. Les juges d'appel qui ont constaté que la défenderesse n'a intenté aucun recours auprès du tribunal de première instance contre la décision directoriale du 22 mai 2006 rendue sur la réclamation qu'elle a introduite, n'ont pu décider sans violer cette disposition légale que l'appel incident de la défenderesse devait être accueilli.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur l'imposition pour l'exercice 2000 et dans la mesure où il met le tiers des dépens à charge du demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision directoriale

  • Action en justice

  • Délai de trois mois

  • Pas d'action intentée