- Arrêt du 24 septembre 2012

24/09/2012 - C.10.0676.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel la force majeure exclut la faute et fait obstacle aux déchéances attachées par la loi à l'exercice d'un droit circonscrit dans un certain délai (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0676.F

1. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

2. D. P.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/b1,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 6 septembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 31 juillet 2012, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 22 août 2002 ;

- article 19bis-11, spécialement § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 21, spécialement § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 ;

- article 25, spécialement § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie ;

- principe général de droit selon lequel la force majeure exclut la faute et fait obstacle aux déchéances attachées par la loi à l'exercice d'un droit circonscrit dans un certain délai ;

- pour autant que de besoin, article 1148 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit non fondés les appels des demandeurs, confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et donc notamment en ce que celui-ci avait déclaré les demandes des demandeurs irrecevables, et condamne les demandeurs aux dépens d'appel du défendeur, par tous ses motifs et plus particulièrement les motifs suivants :

« Discussion, quant à la forclusion

1° L'article 80, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, (article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989) prévoit l'intervention [du défendeur] pour la réparation de dommages subis par les personnes lésées, ‘lorsque l'identité du véhicule qui a causé l'accident n'est pas établie ; dans ce cas [le défendeur] est substitué à la personne responsable',

2° Selon l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 (devenu l'article 25, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003), pris en exécution de la loi précitée : ‘sous peine de forclusion, les personnes lésées doivent, dans le délai de cinq ans à dater de l'accident, déclarer celui-ci [au défendeur]. Toutefois, la forclusion n'est pas encourue par celles qui n'ont pas déclaré le fait dommageable dans le délai imposé mais qui prouvent que [le défendeur] en avait eu connaissance autrement'.

Les parties s'accordent pour considérer qu'il s'agit d'un délai préfix (non susceptible de suspension ou d'interruption) qui commence à courir en principe le jour de l'accident.

On ne se trouve pas dans les hypothèses expressément énumérées à l'article 19bis-11, § 1er, 1° à 3°, de la loi du 21 novembre 1989 où le point de départ du délai est postposé (renonciation par l'assureur à son agrément ou révocation de l'agrément ou décision d'interdiction, faillite de l'assureur ou cas fortuit).

Il n'est pas contesté qu'aucune déclaration de l'accident n'a été introduite auprès [du défendeur] dans le délai de cinq ans à dater de l'accident du 27 novembre 2000, et rien ne vient démentir la déclaration [du défendeur] qu'[il] n'a pas eu connaissance autrement de la survenance de l'accident.

Dès lors, l'écoulement du délai de 5 ans entraîne en principe la forclusion du droit lui-même et, partant, l'irrecevabilité de l'action.

Toutefois [les demandeurs] excipent d'un cas de force majeure - qu'il leur appartient de prouver - de nature à entraîner la prorogation du délai.

Ils estiment que leur ignorance du fait que la camionnette était ou non identifiée était invincible aussi longtemps que durait l' information répressive - dont le contenu ne leur était pas accessible avant la clôture de cette dernière - ce qui constitue à leurs yeux un cas de force majeure, lequel aurait pour effet de postposer le point de départ du délai de cinq ans jusqu'à la clôture de l'information répressive, le 4 avril 2001, date à laquelle il est devenu théoriquement possible de consulter le dossier répressif. Leurs demandes, formulées avant le 4 avril 2006, seraient dès lors recevables.

On peut admettre que [le demandeur] - ou [la demanderesse] - ne pouvait pas a priori savoir si quelqu'un avait ou non eu l'occasion de prendre note de la plaque de cette camionnette, dans la mesure où il a été très sérieusement blessé et aussitôt emmené en ambulance et que le fait que ce véhicule restait non identifié n'était accessible à l'un ou à l'autre qu'après clôture de l'information répressive.

Toutefois, le délai préfix de cinq ans ne peut être prorogé pour force majeure que lorsque celui qui y est soumis s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir pendant tout l'écoulement de ce délai.

Dans ce cas, le délai recommencerait à courir à partir du moment où l'impossibilité d'agir a cessé.

En l'espèce, l'information répressive a été clôturée le 4 avril 2001 et il restait donc quatre ans et demi pour faire la déclaration [au défendeur]. Même les autres dates citées par [la demanderesse] ou [le demandeur], (telles le 23 février 2005, date de la communication par AGF, assureur responsabilité civile [du demandeur] que le dossier répressif avait été classé sans suite ou le 21 septembre 2005, date où P&V, assureur responsabilité civile de monsieur P. communique son refus d'intervenir), qui paraissent nettement moins pertinentes, se situent encore dans le délai de cinq ans.

Que l'on considère qu'il est impossible d'agir durant toute la durée de l'information répressive ou que l'on estime qu'au contraire une déclaration de sinistre [au défendeur] à titre conservatoire est toujours possible pour préserver son droit est indifférent, puisqu'en tout état de cause, [la demanderesse] et [le demandeur] avaient la possibilité d'agir, en pleine connaissance de cause, après avoir pris connaissance du dossier répressif clôturé et avant l'expiration du délai de cinq ans.

Ils ne peuvent se prévaloir de la force majeure (cf. Mons, 10 janvier 1978, R.G.A.R., 1981, p. 10311 : ‘Qu'il apparaît, en effet, que placé dans le cas d'un délai préfix emportant déchéance, les demandeurs originaires ne se sont pas trouvés empêchés d'agir par un obstacle de force majeure mais se sont abstenus par négligence ou toute autre raison, dépendant de leur seule volonté, d'accomplir la formalité impérative qui devait leur permettre de mettre à la cause [le défendeur]').

Comme l'a décidé le premier juge, tant l'action principale que la demande en intervention volontaire doivent être déclarées irrecevables pour cause de forclusion. Le jugement sera confirmé ».

Griefs

Première branche

L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 22 août 2002, disposait :

« Toute personne lésée peut obtenir [du Fonds commun de garantie automobile] la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur ;

1° lorsque le véhicule qui a causé l'accident n'est pas identifié ; dans ce cas, [le Fonds] est substitué à la personne responsable »

L'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 22 août 2002, dispose de la même manière que « toute personne lésée peut obtenir [du Fonds] la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié » et que dans ce cas, [le Fonds] est substitué à la personne responsable.

En vertu de l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 : « Sous peine de forclusion, les personnes lésées doivent, dans le délai de cinq ans à dater de l'accident, déclarer celui-ci [au Fonds]. Toutefois, la forclusion n'est pas encourue par celles qui n'ont pas déclaré le fait dommageable dans le délai imposé mais qui prouvent que [le Fonds] en avait eu autrement connaissance ».

L'article 25, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et [du Fonds], dispose de la même manière que « sous peine de forclusion, les personnes lésées doivent, dans le délai de cinq ans à dater de l'accident, déclarer celui-ci [au Fonds]. Toutefois, la forclusion n'est pas encourue par celles qui n'ont pas déclaré le fait dommageable dans le délai imposé mais qui prouvent que [le Fonds] en avait eu connaissance autrement ».

L'accident litigieux s'est produit le 27 novembre 2000, et les demandeurs disposaient, conformément tant à l'article 21 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 qu'à l'article 25 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003, d'un délai de cinq ans à partir de cette date pour déclarer cet accident [au Fonds]. Ce délai est reconnu comme étant un délai préfix, et ne peut donc pas en principe être prolongé par une cause de suspension ou d'interruption. Ce délai peut cependant être prorogé lorsque celui qui y est soumis s'est trouvé empêché d'agir par un obstacle de force majeure pendant tout ou partie du délai.

[Le jugement attaqué] constate que les demandeurs n'ont pas fait la déclaration au défendeur prévue par les articles 21 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 et 25 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003, avant l'expiration du délai de cinq ans à dater de l'accident, la citation et l'intervention volontaire des demandeurs des 25 janvier 2006 et 10 mars 2006 étant postérieures à l'expiration dudit délai.

Les demandeurs faisaient cependant état d'un cas de force majeure justifiant la prorogation du délai. Les demandeurs indiquaient en effet que pendant toute la durée de l'information répressive, ils avaient été dans l'ignorance invincible du fait que la camionnette litigieuse n'avait pas été identifiée, et que cette ignorance invincible constituait un cas de force majeure. Ce n'était donc qu'à dater du classement sans suite du dossier répressif le 4 avril 2001 que les demandeurs avaient pu constater que la camionnette restait non identifiée, et que l'intervention du défendeur pouvait ainsi être sollicitée. Le délai de cinq étant prorogé de la durée de l'impossibilité créée par la force majeure, les demandeurs soutenaient qu'ils n'étaient pas forclos à agir contre le défendeur les 25 janvier 2006 et 10 mars 2006.

[Le jugement] attaqué admet l'existence d'une force majeure dans le chef des demandeurs jusqu'à la date de la clôture de l'information répressive, en disposant que « on peut admettre que [le demandeur] - ou [la demanderesse] - ne pouvait pas a priori savoir si quelqu'un avait ou non eu l'occasion de prendre note de la plaque de cette camionnette, dans la mesure où il a été très sérieusement blessé et aussitôt emmené en ambulance et que le fait que ce véhicule restait non identifié n'était accessible à l'un ou à l'autre qu'après clôture de l'information répressive ».

Il considère « toutefois » que le délai préfix de cinq ans ne peut être prorogé pour force majeure que lorsque celui qui y est soumis « s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir pendant tout l'écoulement de ce délai ».

[Le jugement] attaqué considère en conséquence que les demandeurs ne peuvent exciper de la force majeure, et que les demandeurs sont forclos de leur droit à l'égard du défendeur au motif que les demandeurs ne se sont pas trouvés dans l'impossibilité d'agir par force majeure « pendant tout l'écoulement » du délai de cinq ans dans lequel ils devaient faire leur déclaration [au défendeur], mais uniquement pendant une partie de ce délai.

[Le jugement] attaqué décide ainsi que la force majeure ne peut proroger un délai dans lequel une partie doit accomplir un acte, que si cette force majeure a duré pendant tout l'écoulement dudit délai.

Ce faisant, il n'est pas légalement motivé.

En effet, [le jugement] attaqué admet à raison qu'un délai préfix, tel le délai de cinq ans dans lequel la personne lésée doit déclarer son accident au défendeur, peut être prorogé en cas de force majeure. La force majeure justifie ainsi l'inexécution d'un acte que la loi prescrivait à une partie d'accomplir pendant un délai déterminé, et qu'il a été impossible à cette partie d'accomplir pendant tout ou partie de ce délai. La force majeure qui empêche l'intéressé d'accomplir un acte déterminé pendant une partie du délai dont il dispose pour ce faire, a pour effet de prolonger le délai à concurrence de la durée de l'impossibilité que cette force majeure a créée. Tel serait notamment le cas dans lequel la durée de la période de force majeure se terminerait la veille de la fin du délai légal.

Contrairement à ce que dispose le jugement attaqué, l'impossibilité d'agir pendant une partie du délai fixé par la loi induit la prorogation pour force majeure de ce délai à concurrence de la durée de l'impossibilité d'agir, en sorte qu'un délai fixé par la loi n'est donc pas prorogé par la force majeure dans le seul cas où l'impossibilité d'agir aurait duré pendant tout l'écoulement du délai.

[Le jugement] attaqué n'est donc pas légalement justifié et méconnaît toutes les dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution, en ce qu'il décide que les demandeurs ne peuvent invoquer une force majeure afin que soit prorogé le délai de cinq ans dans lequel ils devaient déclarer le sinistre au défendeur, au motif que l'impossibilité créée n'a pas duré pendant tout l'écoulement de ce délai.

Par ailleurs, le jugement attaqué indique : « Que l'on considère qu'il est impossible d'agir durant toute la durée de l'information répressive ou que l'on estime qu'au contraire une déclaration de sinistre [au défendeur] à titre conservatoire est toujours possible pour préserver son droit est indifférent, puisqu'en tout état de cause, [la demanderesse] et [le demandeur] avaient la possibilité d'agir, en pleine connaissance de cause, après avoir pris connaissance du dossier répressif clôturé et avant l'expiration du délai de cinq ans ».

Ce motif, selon lequel il est indifférent « que l'on estime » qu'une déclaration à titre conservatoire au défendeur était possible dans le chef des demandeurs, est étranger à la décision du jugement attaqué, et ne justifie pas la décision de dire les actions des demandeurs irrecevables pour forclusion. En effet, le jugement attaqué indique que « on peut admettre que [le demandeur] - ou [la demanderesse] - ne pouvait pas a priori savoir si quelqu'un avait ou non eu l'occasion de prendre note de la plaque de cette camionnette, dans la mesure où il a été très sérieusement blessé et aussitôt emmené en ambulance et que le fait que ce véhicule restait non identifié n'était accessible à l'un ou à l'autre qu'après clôture de l'information répressive ». Par ce motif, le jugement attaqué reconnaît une force majeure dans le chef des demandeurs, les ayant empêchés de déclarer l'accident au défendeur, mais décide ensuite que cette force majeure ne proroge pas le délai de cinq ans puisque l'impossibilité par force majeure n'a pas duré pendant tout l'écoulement du délai. Ainsi, le motif selon lequel le jugement attaqué dispose qu'il serait indifférent de considérer que les demandeurs avaient la possibilité de faire, à titre conservatoire, la déclaration d'accident au défendeur dès cet accident, est inutile et étranger à sa décision selon laquelle les demandes des demandeurs sont irrecevables, puisqu'il a jugé par ailleurs que les demandeurs avaient bien été confrontés à une force majeure les empêchant de faire la déclaration de l'accident au défendeur jusqu'à la clôture de l'information répressive.

Seconde branche :

Après avoir reconnu une force majeure empêchant les demandeurs de déclarer l'accident litigieux au défendeur jusqu'au 4 avril 2001, mais avoir décidé qu'une telle impossibilité ne prorogeait pas le délai de cinq ans des articles 21 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 et 25 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 au motif que l'impossibilité n'avait pas duré tout le temps de ce délai, le jugement attaqué dispose : « Que l'on considère qu'il est impossible d'agir durant toute la durée de l'information répressive ou que l'on estime qu'au contraire une déclaration de sinistre [au défendeur] à titre conservatoire est toujours possible pour préserver son droit est indifférent, puisqu'en tout état de cause, [la demanderesse] et [le demandeur] avaient la possibilité d'agir, en pleine connaissance de cause, après avoir pris connaissance du dossier répressif clôturé et avant l'expiration du délai de cinq ans ».

Si le jugement attaqué devait être interprété comme reconnaissant ainsi que les demandeurs pouvaient faire une déclaration de sinistre au défendeur dès l'accident litigieux, il contiendrait une contradiction. En effet, le jugement attaqué indique par ailleurs : « On peut admettre que [le demandeur] - ou [la demanderesse]- ne pouvait pas a priori savoir si quelqu'un avait ou non eu l'occasion de prendre note de la plaque de cette camionnette, dans la mesure où il a été très sérieusement blessé et aussitôt emmené en ambulance et que le fait que ce véhicule restait non identifié n'était accessible à l'un ou à l'autre qu'après clôture de l'information répressive. Toutefois, le délai préfix de cinq ans ne peut être prorogé pour force majeure que lorsque celui qui y est soumis s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir pendant tout l'écoulement du délai ».

Par ce second motif, le jugement attaqué admet l'existence d'un cas de force majeure ayant empêché les demandeurs de déclarer l'accident au défendeur jusqu'à la clôture de l'information répressive, mais considère cependant que cette force majeure ne peut proroger le délai initial de cinq ans. Le jugement attaqué ne pourrait donc, sans être contradictoire, justifier sa décision de dire les demandes des demandeurs irrecevables pour forclusion, au motif que les demandeurs avaient la possibilité de procéder à la déclaration d'accident auprès du défendeur à tout moment, puisque précisément il constate l'existence d'un cas de force majeure dans leur chef jusqu'à la clôture de l'information répressive. [Le jugement] attaqué qui serait interprété comme estimant effectivement que les demandeurs pouvaient effectuer la déclaration d'accident au défendeur à tout moment, ce qui justifiait qu'ils étaient forclos de leur demande pour ne pas avoir procédé à cette déclaration dans les cinq ans de l'accident, serait contradictoire avec le motif du jugement attaqué selon lequel les demandeurs ont effectivement été empêchés de procéder à cette déclaration pour force majeure pendant toute la durée de l'information répressive. Une telle contradiction équivaudrait à une absence de motifs (violation de l'article 149 de la Constitution).

En tout état de cause, le jugement attaqué ne pourrait pas légalement décider que les demandes des demandeurs étaient irrecevables pour forclusion au motif que les demandeurs auraient toujours eu la possibilité de déclarer l'accident au défendeur « à titre conservatoire », et qu'ils étaient donc forclos de leur droit à l'égard de cette dernière dès cinq ans après l'accident litigieux.

En effet, les articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 disposent que toute personne lésée peut obtenir du défendeur la réparation de ses dommages causés par un véhicule qui n'est pas identifié. Cependant, et sous peine de forclusion, les personnes intéressées doivent faire une déclaration d'accident au défendeur dans les cinq ans de celui-ci. Ce délai préfix ne peut être suspendu ou interrompu, mais peut être prorogé lorsque celui qui y est soumis excipe d'un cas de force majeure. Les demandeurs soulevaient ainsi dans leur chef un cas de force majeure jusqu'à la clôture du dossier répressif.

Le jugement attaqué admet que les demandeurs ne pouvaient avoir connaissance du fait que la camionnette litigieuse demeurait non identifiée qu'après la clôture du dossier répressif. Conformément à sa mission légale, le défendeur est tenu pour sa part de réparer les dommages causés par des véhicules non identifiés aux personnes lésées, et son intervention était sollicitée par les demandeurs en ce sens. Le jugement attaqué ne pouvait donc pas décider que les demandeurs, bien qu'ils n'avaient pu avoir connaissance du fait que le véhicule impliqué demeurait non identifié qu'après la clôture de l'information, avaient la possibilité, dès l'accident, d'en faire une déclaration « conservatoire » auprès du défendeur. Ce faisant, le jugement attaqué dénature la notion même de force majeure, puisque celle-ci ne devrait plus permettre la prorogation du délai préfix de cinq ans, une déclaration de sinistre « à titre conservatoire » étant possible en toute hypothèse après tout accident. Il dénature de même la notion d'intervention du défendeur, puisque son intervention pourrait alors être demandée à l'issue de tout sinistre, alors que les intéressés ignorent qu'un véhicule impliqué n'est pas identifié. Le jugement attaqué qui considérerait que toute personne lésée - en l'espèce les demandeurs - peut faire une déclaration « à titre conservatoire » au défendeur, alors même que la personne lésée ignorerait le fait qu'un véhicule impliqué dans le sinistre n'est pas identifié, méconnaîtrait la notion légale de force majeure, ainsi que les articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 bis - 11 de la loi du 21 novembre 1989, selon lesquels le défendeur ne peut être tenu d'intervenir que dans certains cas déterminés, et notamment lorsque le véhicule qui a causé l'accident n'est pas identifié (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel « la force majeure exclut la faute et fait obstacle aux déchéances attachées par la loi à l'exercice d'un droit circonscrit dans un certain délai ».

La survenance d'une force majeure au cours de l'écoulement d'un délai préfix n'entraîne la prorogation de celui-ci qu'à concurrence du temps nécessaire pour agir et non sa prolongation d'une durée équivalente à celle de l'empêchement.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le jugement ne considère pas que les demandeurs pouvaient faire une déclaration de sinistre au défendeur dès l'accident litigieux mais que les demandeurs avaient la possibilité d'agir en pleine connaissance du dossier répressif clôturé et avant l'expiration du délai de cinq ans.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatorze euros trois centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Force majeure