- Arrêt du 25 septembre 2012

25/09/2012 - P.11.1950.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l'article 46, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui dispose que la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par ladite loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de cette loi, la victime et ses ayants droit peuvent, dès lors, exiger une indemnisation des dommages corporels en droit commun, dans la mesure où l'indemnité calculée en droit commun est supérieure aux indemnités légales versées à la victime en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à concurrence de cet excédent seulement; pour calculer cet excédent, le juge est par conséquent tenu de procéder à une comparaison entre les indemnités calculées suivant les règles du droit commun et celles calculées suivant les règles de la loi du 10 avril 1971 (1). (1) Cass. 19 décembre 2006, RG P.06.0944.N, Pas., 2006, n° 661; Voir: Cass. 24 octobre 2001, RG P.01.0704.N, Pas., 2001, n° 568.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1950.N

S. L.,

partie civile,

demanderesse

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. M.,

prévenu,

2. DEXIA INSURANCE BELGIUM s.a.,

partie intervenant volontairement,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 8 septembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 203, § 1er, alinéa 1er, 1382, 1383 du Code civil, 13, 14, 19 et 46, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail : les juges d'appel ont, à tort, porté les capitaux constitués par l'assureur-loi pour la rente des enfants, en diminution de l'indemnisation accordée à la demanderesse.

5. L'article 46, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 dispose que la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par ladite loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de cette même loi.

La victime et ses ayants droit peuvent, dès lors, exiger une indemnisation des dommages corporels en droit commun, dans la mesure où l'indemnité calculée en droit commun est supérieure aux indemnités légales versées à la victime en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à concurrence de cet excédent seulement.

Pour calculer cet excédent, le juge est, par conséquent, tenu de procéder à une comparaison entre les indemnités calculées suivant les règles du droit commun et celles calculées suivant les règles de la loi du 10 avril 1971.

6. Lorsque la victime réclame à la personne responsable une indemnisation en raison du dommage subi à la suite de la perte des revenus de son conjoint décédé, cette indemnisation peut inclure la partie des revenus que le conjoint décédé consacrait à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs que le conjoint survivant continuera à assurer.

Il en résulte que l'indemnisation en droit commun attribuée au conjoint d'une victime d'un accident du travail pour le dommage matériel subi à la suite de son décès, peut concerner le même dommage que celui couvert par la rente allouée ensuite d'un accident du travail aux enfants mineurs.

7. Les juges d'appel ont décidé que :

- l'assureur-loi de feu J. L. a versé des rentes au bénéfice de ses enfants et que ces rentes pallient le dommage matériel qu'ils subissent ensuite du décès de leur père ;

- l'indemnisation en cas d'accident de travail due aux enfants tend en premier lieu à indemniser la participation aux frais d'entretien et d'éducation que leur aurait dévolue feu J. L. de son vivant ;

- il n'y a pas de contestation concernant le dommage matériel résultant de la perte de revenus subi par la demanderesse ;

- pour évaluer l'indemnisation de ce dommage, la part des dépenses personnelles de la victime a été calculée sur la base du revenu familial annuel net de J. L. et de la demanderesse, à partir duquel a été déduite l'apport au revenu de L. dont la demanderesse bénéficiait ;

- les revenus de L. n'étaient pas exclusivement dévolus à la demanderesse en tant que conjointe mais profitaient également aux deux enfants.

8. Les juges d'appel qui, par ces motifs, ont décidé que la rente que l'assureur-loi a versée aux enfants, doit être portée en diminution de l'indemnisation que la demanderesse réclame en raison du dommage matériel de la perte de revenus, ont justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

9. Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que la demanderesse peut prétendre à l'indemnisation du dommage matériel qu'elle subit ensuite de la perte des revenus de son conjoint qui lui étaient dévolus, et, d'autre part, que cette indemnisation comporte également la partie destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Indemnisation en droit commun

  • Indemnisation en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

  • Possibilité de cumul