- Arrêt du 26 septembre 2012

26/09/2012 - P.12.0684.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La circonstance que l'irrecevabilité du pourvoi procéderait d'un autre motif que celui indiqué dans l'acte de désistement ne saurait justifier un refus d'y avoir égard.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0684.F

I. B.N., partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Cécile Meert et Emmanuel Degrez, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. D. A., prévenu,

2. D. T., civilement responsable,

3. CORONA, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Métrologie, 2,

partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

défendeurs en cassation,

II. CORONA, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. N., mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 17 février 2012 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Les demanderesses se désistent, sans acquiescement, de leur pourvoi.

En ce qui concerne le désistement de N. B., il n'est pas entaché d'erreur en tant qu'il repose sur l'affirmation qu'elle a formé son pourvoi prématurément.

La circonstance que l'irrecevabilité dudit pourvoi procéderait d'un autre motif que celui indiqué dans l'acte de désistement ne saurait justifier un refus d'y avoir égard.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois ;

Condamne chacune des demanderesses aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros trente et un centimes dont I) sur le pourvoi de N.B.: dix-sept euros quinze centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse et II) sur le pourvoi de la société anonyme Corona : dix-sept euros seize centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Acte de désistement

  • Motif

  • Irrecevabilité procédant d'un autre motif