- Arrêt du 26 septembre 2012

26/09/2012 - P.12.1305.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La règle du pourvoi différé contre une décision non définitive ne permet pas de dire inéquitable un procès dont il n'est pas décidé qu'il aura lieu.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1305.F

C.M., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 7 juin 2012 par le conseiller à la cour d'appel de Liège V. B. statuant, en application des articles 483 et 484 du Code d'instruction criminelle, sur une requête déposée par le demandeur conformément à l'article 61ter du même code.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Aux termes de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après le jugement ou l'arrêt définitif.

L'article 61ter dudit code, en application duquel l'ordonnance attaquée a été rendue, prévoit que l'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander à consulter le dossier. L'accès peut être octroyé, refusé ou donné partiellement. La décision rendue à cet égard est préparatoire et d'instruction.

Le pourvoi du demandeur est dès lors prématuré.

La règle de l'irrecevabilité du pourvoi immédiat contre une décision non définitive s'applique indépendamment de la question de savoir si celle-ci est, ou non, susceptible d'appel.

Par ailleurs, cette règle n'est pas tributaire de la nature ou du caractère sérieux des moyens que le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi.

La fixation d'un délai pour se pourvoir et la déchéance du recours introduit avant que ce délai ait pris cours ne portent pas atteinte à la substance du droit de saisir la Cour de cassation en respectant la procédure qui en conditionne l'accès.

La règle du pourvoi différé ne permet pas de dire inéquitable un procès dont il n'est pas décidé qu'il aura lieu.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante et un euros soixante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Pourvoi en cassation

  • Matière répressive

  • Délais dans lesquels il faut se pourvoir

  • Action publique

  • Décision non définitive

  • Pourvoi différé

  • Effet

  • Droit à un procès équitable