- Arrêt du 26 septembre 2012

26/09/2012 - P.12.0563.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'appel interjeté par le seul prévenu ne saisit les juges d'appel que dans les limites de l'intérêt de celui-ci.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0563.F

D.L., G., H., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Après avoir révoqué la mesure de suspension dont le demandeur avait bénéficié, le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de travail de quarante heures ou, à défaut d'exécution, à une amende de cent cinquante euros ou sept jours d'emprisonnement subsidiaire, ainsi qu'à une déchéance du droit de conduire d'un mois.

Sur l'appel du demandeur, l'arrêt le condamne à une amende de cent cinquante euros ou à un emprisonnement subsidiaire de quinze jours ainsi qu'à une déchéance du droit de conduire de trois mois.

En application des articles 37ter, § 2, et 38, alinéa 2, du Code pénal, la peine de travail de quarante heures est une peine de police et celle de cent cinquante euros une peine correctionnelle.

En vertu de l'article 202, 1°, du Code d'instruction criminelle, l'appel interjeté par le seul prévenu ne saisit les juges d'appel que dans les limites de l'intérêt de celui-ci.

Sur le seul appel du prévenu condamné à une peine de police, le juge ne peut, à peine de méconnaître l'effet relatif de l'appel, le condamner à une peine correctionnelle. Il ne peut, pour le même motif, aggraver la peine de déchéance du droit de conduire.

En aggravant ainsi la situation du demandeur, l'arrêt viole l'article 202, 1°, précité.

Le moyen est fondé.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. Partant, la décision de révocation de la suspension n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée à la peine.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la peine et la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent-trois euros septante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Effet relatif