- Arrêt du 27 septembre 2012

27/09/2012 - D.11.0013.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le Code de déontologie pharmaceutique constitue une loi au sens de l’article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de h’homme et des libertés fondamentales même si le Roi n’a pas, par arrêté délibéré en conseil des ministres, donné force obligatoire audit code, comme l’article 15, alinéa 2, de l’arrêté royal précité le lui permet (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° D.11.0013.F

D. J.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont les bureaux sont établis à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94,

2. MAGISTRAT ASSESSEUR DUDIT CONSEIL NATIONAL, dont les bureaux sont établis à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence n° 978/979 rendue le 24 mars 2011 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des pharmaciens.

Le 3 septembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens d'une province et le conseil national de l'Ordre des pharmaciens ne sont pas dans les liens d'un contrat.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

La sentence attaquée énonce que la demanderesse « reconnaît avoir mis son officine à la disposition du groupe Santalis, dont elle est l'un des pharmaciens franchisés, pour l'organisation d'une conférence de presse, [qu'] elle a donc permis l'organisation de cette conférence de presse et [qu'] elle y a participé activement en accueillant les journalistes et en les autorisant à la prendre en photo », que « l'article 91 du Code de déontologie ne peut être isolé des articles 92 et 93 avec lesquels il forme le contenu du titre relatif à la publicité, pas plus que de l'article 85 qui dispose que le pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public, qu'il soit propriétaire ou gérant, est responsable de toutes les informations et publicités diffusées par ou pour son officine », que la demanderesse « ne conteste pas que l'article litigieux constitue, ne fût-ce que de manière indirecte, une publicité en faveur de son officine », que, « lorsque, comme en l'espèce, un pharmacien participe activement à une campagne de presse initiée à une fin publicitaire, qui concerne au moins de manière indirecte son officine via son réseau de franchise, il ne peut être admis qu'il se désintéresse totalement, voire qu'il ignore, l'usage qui sera fait des informations ou clichés photographiques recueillis en sa présence dans son officine, [que] la chose est encore plus inadmissible lorsque l'on a prêté sa propre image au publi-reportage » et que la demanderesse doit « assumer, personnellement, la responsabilité des informations mensongères qui ont été diffusées par voie de presse écrite, sans démenti de sa part ».

La sentence attaquée répond ainsi, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse, qui soutenaient que la publicité litigieuse n'avait été réalisée ni par elle-même ni en sa faveur et que sa participation à une publicité mise en place par une entreprise commerciale à son propre profit ne revêtait pas un caractère personnel au sens de l'article 91 du Code de déontologie.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Outre les motifs reproduits dans la réponse à la seconde branche du premier moyen, l'arrêt énonce que, l'article de presse litigieux comportant de fausses informations et qualifiant l'officine de « superette », il incombait à la demanderesse « de prendre les dispositions adéquates pour rétablir ou faire rétablir la vérité ».

Ainsi, la sentence attaquée ne fonde la sanction qu'elle inflige à la demanderesse ni sur le fait même de l'organisation d'une conférence de presse par la firme Santalis dans son officine ni sur le contenu, pris en tant que tel, des articles de presse auxquels cette conférence a donné lieu mais sur la participation active de la demanderesse à celle-ci et sur son défaut de vigilance sur les suites qu'elle a connues.

Procédant d'une lecture inexacte de la sentence attaquée, le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

1. Suivant l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression, qui comprend celle de communiquer des informations ou des idées et comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la santé, de la morale ou des droits d'autrui.

2. L'article 10.2 n'interdit pas toute restriction à l'exercice de la liberté d'expression, pourvu qu'elle trouve son fondement dans une loi.

L'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens dispose que le conseil national peut élaborer un code de déontologie pharmaceutique.

Tel qu'il est interprété par la jurisprudence, ce code énonce les principes et les usages que tout pharmacien doit observer et dont il doit s'inspirer dans l'exercice de sa profession, d'une manière suffisamment précise et accessible.

Même si le Roi n'a pas, par arrêté délibéré en conseil des ministres, donné force obligatoire audit code, comme l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté royal précité le lui permet, ce code constitue une « loi » au sens de l'article 10.2 de la Convention.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

3. Pour le surplus, la sentence attaquée a pu légalement considérer que l'ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression de la demanderesse était justifiée par la nécessité de protéger « l'image de l'art pharmaceutique et à travers elle la santé publique ».

4. Quant à la condition de « nécessité dans une société démocratique », elle commande de déterminer si l'ingérence incriminée correspondait à un besoin social impérieux, ce qui implique que les motifs invoqués pour justifier cette ingérence soient pertinents et suffisants et que la mesure incriminée soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis.

La sentence attaquée constate que l'article de presse litigieux décrivait l'officine de la demanderesse comme une « superette » dans laquelle on pouvait « se promener dans les rayons, acheter ce qu'on veut, [...] regarder les produits à [son] aise et même comparer les prix car tous les prix [étaient] affichés » et soulignait qu'elle comportait plusieurs caisses, « chacune avec une fonction bien précise : la caisse rapide, la caisse sans ordonnance et celle avec ordonnance », ce qui permettait de ne pas devoir « faire la file à la caisse pendant des heures ».

La sentence attaquée relève que cette dernière information était inexacte.

Elle fonde sa décision sur les motifs cités dans la réponse à la seconde branche du premier moyen ainsi que sur les considérations que « l'image que l'article donne de [la] pharmacie [de la demanderesse] n'est conforme ni à la réalité ni aux devoirs de réserve et de discrétion requis par le Code de déontologie : il comporte en effet de fausses informations et qualifie l'officine de ‘superette' », et que l'article 6 de ce code « confirme que ‘toute information diffusée en pharmacie doit être honnête, véridique et contrôlable' ».

Sur la base de ces constatations et considérations, la sentence attaquée a pu, sans violer l'article 10 de la Convention, décider que la demanderesse avait « porté atteinte à l'honneur, à la discrétion, à la probité et à la dignité de la profession au regard des articles 1er et 91 du Code de déontologie », et la sanctionner de ce chef.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent quarante-six euros vingt-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros soixante-neuf centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont G. Steffens A. Simon

S. Velu D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Article 10.2

  • Liberté d'expression

  • Restrictions

  • Pharmacien

  • Code de déontologie

  • Loi