- Arrêt du 28 septembre 2012

28/09/2012 - C100331N-C100466N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une personne peut faire déclarer non avenu par la Cour un pourvoi qui a été introduit à son nom; cette demande peut aussi émaner d'une autre partie au pourvoi; le demandeur en cassation peut ratifier ou confirmer le pourvoi introduit en temps utile (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0331.N

1. L.M. et consorts,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. K. I. et consorts,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. M.-J. R. et consorts.

C.10.0466.N

M.-J. R.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. K.I. et consorts,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

9. L. M. et consorts,

en présence de :

14. H. B.,

15. E. G.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 29 mars 2010 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Les demandeurs présentent, dans la cause C.10.0331.N, un moyen dans une requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

La demanderesse présente, dans la cause C.10.0466.N, un moyen dans une requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Cause C.10.0466.N

Demande en désaveu

5. Aux termes de l'article 848, alinéa 1er, du Code judiciaire, une personne peut demander au juge de déclarer un acte non avenu dans le cas où il a été accompli à son nom en l'absence de toute représentation légale sans qu'elle l'ait ordonné, permis ou ratifié même tacitement.

En vertu de l'article 848, alinéa 3, du Code judiciaire, les autres parties litigantes peuvent introduire les mêmes demandes à moins que la personne au nom de laquelle l'acte a été accompli ne le ratifie ou ne le confirme en temps utile.

6. Il ressort de ces dispositions légales qu'une personne peut faire déclarer non avenu par la Cour un pourvoi qui a été introduit à son nom.

Cette demande peut aussi émaner d'une autre partie au pourvoi.

Le demandeur en cassation peut ratifier ou confirmer le pourvoi introduit en temps utile.

7. Les défendeurs ont joint au mémoire en réponse une lettre de la demanderesse du 31 octobre 2010 dans laquelle elle déclare « qu'elle n'a jamais chargé quelqu'un d'introduire un pourvoi en cassation ».

Le jour de la signification du mémoire en réponse, les défendeurs ont signifié à l'avocat qui avait signé le pourvoi en cassation, une citation en intervention forcée et en désaveu, en application de l'article 848, alinéa 3, du Code judiciaire. La demande en désaveu est fondée sur la déclaration de la demanderesse qui est contenue dans la lettre du 31 octobre 2010.

8. Dans une lettre du 1er décembre 2010, qui a été jointe à titre de pièce au mémoire en réplique, la demanderesse déclare qu'elle a bien chargé l'avocat Corthouts « de former un pourvoi en cassation contre le jugement entrepris ». Elle déclare aussi dans cette lettre « qu'elle souhaitait absolument que l'instruction se poursuive ». Dans une lettre du bureau de planification patrimoniale Uplink, qui est aussi jointe au mémoire en réplique, il est déclaré que ce bureau « a été chargé par la demanderesse de payer les provisions d'honoraires et d'état des frais en vue de la rédaction d'un pourvoi en cassation » et confirme que le paiement en question a été exécuté le 15 novembre 2010.

9. Il peut se déduire de la lettre du 1er décembre 2010 et de la déclaration du bureau de planification patrimoniale que si la demanderesse n'a pas ordonné le pourvoi en cassation elle l'a, à tout le moins, ratifié.

La demande en désaveu est non fondée.

Sur le moyen :

10. En vertu de l'article 488bis, c), § 2, du Code civil, un mois au plus après avoir accepté sa désignation, l'administrateur provisoire doit rédiger un rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus de la personne protégée et le transmettre au juge de paix, à la personne protégée et à sa personne de confiance. Le juge de paix peut, en outre, le dispenser de transmettre ce rapport à la personne protégée, pour autant qu'elle ne soit pas à même d'en prendre connaissance.

11. En vertu de l'article 488bis, c), § 3, alinéa 1er, du Code civil, chaque année et dans les trente jours suivant l'expiration de son mandat, l'administrateur provisoire rend compte de sa gestion aux personnes visées au paragraphe 2.

12. En vertu de l'article 488bis, c), § 3, alinéa 4, du Code civil, l'administrateur provisoire informe la personne protégée des actes qu'il accomplit. Dans des circonstances particulières, le juge de paix peut le dispenser de cette obligation. Dans ce cas, l'administrateur provisoire informe la personne de confiance de la personne protégée. A défaut de personne de confiance, le juge de paix peut désigner la personne ou l'institution que l'administrateur devra informer.

13. Il s'ensuit que le législateur fait une distinction entre le rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus de la personne protégée visée à l'article 488bis, c), § 2, et le décompte annuel, visé à l'article 488bis, c), § 3, alinéa 1er, du Code civil, d'une part, et l'information des actes de gestion visés à l'article 488bis, c), § 3, alinéa 4, du Code civil, d'autre part.

L'administrateur provisoire doit, en principe, uniquement informer la personne protégée des actes de gestion visés à l'article 488bis, c), § 3, alinéa 4, du Code civil. Dans des circonstances particulières, le juge de paix peut dispenser l'administrateur provisoire de cette obligation, auquel cas l'information est faite à la personne de confiance et à défaut de personne de confiance à une tierce personne ou institution désignée par le juge de paix.

Le rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus de la personne protégée visée à l'article 488bis, c), § 2, et le décompte annuel visé à l'article 488bis, c), § 3, alinéa 1er, du Code civil doivent, en principe, être transmis au juge de paix, à la personne protégée et à sa personne de confiance.

Le juge de paix peut dispenser l'administrateur provisoire de l'obligation d'informer la personne protégée de ces rapports et décomptes si celle-ci n'est pas à même d'en prendre connaissance.

Si la personne protégée n'est pas à même de prendre connaissance des rapports et décomptes visés à l'article 488bis, c), §§ 2 et 3, alinéa 1er, du Code civil, ils sont simplement transmis au juge de paix et à la personne de confiance de la personne protégée.

Si aucune personne de confiance n'a été désignée pour la personne protégée, la loi ne prévoit pas que le juge de paix puisse désigner une autre personne ou institution qui se subrogerait à la personne de confiance.

14. Les limitations imposées par la loi en ce qui concerne la transmission des rapports et décomptes visés à l'article 488bis, c), §§ 2 et 3, alinéa 1er, du Code civil, tendent à la protection de la vie privée de la personne mise sous tutelle provisoire.

15. Les juges d'appel qui ont chargé l'administrateur provisoire de transmettre le rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus de la personne protégée et le rapport annuel aux défendeurs 1 à 13, dont il n'apparaît pas qu'elles ont été désignées comme personnes de confiance, ont violé les articles 488bis, c), §§ 2 et 3, du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.10.0331.N et C.10.0466.N ;

Dans la cause C.10.0331.N

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Dans la cause C.10.0466.N

Déclare la demande en désaveu non fondée ;

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il décide que le rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus de la demanderesse et le rapport annuel et le décompte doivent être transmis à des parties autres que le personne protégée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Tongres, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Demandeurs

  • Désaveu

  • Demande

  • Ayants droit

  • Ratification ou confirmation du pourvoi en cassation