- Arrêt du 28 septembre 2012

28/09/2012 - C.12.0020.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le propriétaire d'un bien immeuble peut prétendre à l'indemnisation de l'atteinte portée à son droit de propriété suite à l'installation sur son fonds d'une installation de transport de gaz constitutive de la servitude visée à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0020.N

1. E. J.,

2. M. B.,

3. J. R.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

AQUAFIN, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 28 juin 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

1. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations dispose que l'occupation partielle du domaine public ou privé doit respecter l'usage auquel celui-ci est affecté. Cette occupation n'entraîne aucune dépossession mais est constitutive d'une servitude légale d'utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur exploitation.

L'article 13, alinéa 1er, de cette même loi dispose que le bénéficiaire de la servitude prévue à l'article 11 est tenu au paiement d'une indemnité au profit du propriétaire du fonds grevé de cette servitude ou de détenteurs de droits réels attachés à ce fonds.

Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immeuble peut prétendre à l'indemnisation de l'atteinte portée à son droit de propriété suite à l'installation sur son fonds d'une installation de transport de gaz constitutive de la servitude visée à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965.

2. En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 10 juin 1998 sur laquelle cette disposition est fondée qu'elle s'applique à tous les cas de responsabilité extracontractuelle tant ceux fondés sur une faute que ceux fondés sur une responsabilité extracontractuelle et sans faute.

3. L'action qui tend à l'indemnisation de la constitution d'une servitude visée aux articles 11, alinéa 1er, et 13, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 n'est pas une action fondée sur une responsabilité sans faute et n'est, dès lors, pas soumise à l'application de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil.

4. Les juges d'appel qui ont déclaré que l'action des demandeurs est prescrite sur la base de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

  • Bien immeuble

  • Propriétaire

  • Servitude

  • Etablissement

  • Droit à indemnisation