- Arrêt du 28 septembre 2012

28/09/2012 - C.12.0049.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; il est tenu d'examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique donnée par les parties, compléter d'office les motifs qu'elles ont invoqués à la condition qu'il ne soulève pas de contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il se fonde exclusivement sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas les droits de défense des parties (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0049.N

1. RENDERS MARIA, s.p.r.l.,

2. RENDERS-WILMSEN, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

WESTERDAL, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 28 juin 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il est tenu d'examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, compléter d'office les motifs qu'elles ont invoqués à la condition qu'il ne soulève pas de contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il se fonde exclusivement sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas les droits de défense des parties.

2. Par un accord explicite sur la procédure, les parties peuvent lier le juge sur un point en droit ou en fait auquel elles entendent limiter les débats.

Un tel accord n'empêche toutefois pas que le juge, respectant les droits de défense, soulève l'application de dispositions d'ordre public, fussent-elles contraires à l'accord sur la procédure. Il ne permet toutefois pas au juge de modifier, pour de tels motifs, l'objet du litige tel qu'il a été délimité par les parties.

Lorsque les parties limitent le litige à l'exécution du contrat et que le juge rejette la demande tendant au respect de ce contrat sur la base de sa nullité pour contrariété à l'ordre public, il ne modifie pas l'objet de la demande, mais il applique les dispositions d'ordre public que les parties ont entendu exclure.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le litige entre les parties concerne le manquement prétendu de la défenderesse à l'obligation de délivrance de deux appartements dans un immeuble construit par la défenderesse ;

- dans leur arrêt interlocutoire du 26 novembre 2010, les juges d'appel ont soulevé d'office la question si les conventions ne sont pas entachées de nullité sur la base de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et ont ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure à ce propos ;

- les deux parties ont déclaré qu'aucune d'entre elles ne poursuit la nullité des conventions.

4. Les juges d'appel qui, dans ces circonstances, ne se sont pas limités à constater la nullité des conventions et à rejeter les actions tendant à leur exécution, mais qui ont déclaré les conventions nulles, ont ordonné d'office à un huissier de justice de transcrire au bureau de la conservation des hypothèques l'arrêt d'annulation du transfert de propriété en marge des transcriptions faites auparavant de l'acte de vente et ont condamné la défenderesse au remboursement du prix déjà payé par les demanderesses, ont violé le principe de l'autonomie des parties au procès.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Droits de la défense

  • Mission du juge

  • Motifs complétés d'office