- Arrêt du 1 octobre 2012

01/10/2012 - C.11.0677.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il y a lieu d'entendre par le motif grave au sens de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, tout fait grave qui rend toute poursuite de la collaboration entre l'hôpital et le médecin hospitalier immédiatement et définitivement impossible; aucun fait ultérieur ne saurait influer sur la gravité d'un fait déterminé et l'impossibilité immédiate et définitive de toute collaboration qui en résulte.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0677.N

HEILIG HARTZIEKENHUIS ROESELARE-MENEN, a.s.b.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. M.

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 14 juin 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la troisième branche :

9. Il suit des travaux préparatoires de la loi qu'il y a lieu d'entendre par le motif grave au sens de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dans la version applicable en l'espèce, tout fait grave qui rend toute poursuite de la collaboration entre l'hôpital et le médecin hospitalier immédiatement et définitivement impossible.

10. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur la thèse qu'un fait ultérieur peut influer sur la gravité d'un fait déterminé et l'impossibilité immédiate et définitive de toute collaboration qui en résulte, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Hôpital

  • Médecin hospitalier

  • Révocation

  • Motif grave