- Arrêt du 1 octobre 2012

01/10/2012 - C.11.0788.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour constituer un acte de reconnaissance d'une servitude discontinue, telle une servitude de passage, en l'absence de tout autre acte de reconnaissance, l’intervention d'une partie doit impliquer un aveu quant à la volonté de reconnaître l'existence de la servitude et non la manifestation d’une simple tolérance ou de l’octroi d’un droit personnel (1). (1) Cass., 1er mars 1990, RG 6954, Pas., 1990, n° 395.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0788.N

A. H.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. S.,

2. I. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 juin 2011 par le tribunal de première instance de Furnes, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 14 juin 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Pour constituer un acte de reconnaissance d'une servitude discontinue, telle une servitude de passage, en l'absence de tout autre acte de reconnaissance, l'intervention d'une partie doit impliquer un aveu quant à la volonté de reconnaître l'existence de la servitude et non la manifestation d'une simple tolérance ou de l'octroi d'un droit personnel.

2. Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a déclaré que, « dans le passé, il a toléré que les anciens propriétaires de l'habitation située en retrait prennent passage sur sa propriété » et que, pendant des années, il a autorisé son voisin à utiliser ce passage sans interruption.

3. En décidant, sur la base de constatations, que le demandeur a accordé une servitude, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Ypres, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Servitude discontinue

  • Acte de reconnaissance

  • Défaut

  • Conséquence

  • Intervention d'une partie

  • Valable en tant qu'acte de reconnaissance