- Arrêt du 2 octobre 2012

02/10/2012 - P.11.2113.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est entachée de contradiction la décision qui, d'une part, sur l'action publique, condamne le prévenu du chef de coups ou blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, et, d'autre part, sur l'action civile, le condamne à des dommages-intérêts du chef d’incapacité de travail permanente (1). (1) Cass., 30 mars 1994, RG P.93.1596.F, Pas., 1994, n° 155.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2113.N

1. N.-E. N.,

2. H. N.,

3. Y. N.,

prévenus et parties civiles,

demandeurs,

Les demandeurs 1 et 3 Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,

contre

J. M.,

prévenu et partie civile,

défendeur,

Me Stef Brugmans, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 novembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs 1 et 3 invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur 2 ne présente pas de griefs.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

I. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois en cassation

1. L'arrêt déclare le défendeur coupable des faits des préventions A, B, C, et D. Il déclare le défendeur non coupable des faits de la prévention E, sur lesquels les défendeurs n'ont pas fondé leurs actions civiles.

En tant qu'ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois en cassation sont irrecevables.

Sur le second moyen

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 399 et 400 du Code pénal et 1382 du Code civil: l'arrêt condamne les demandeurs 1 et 3 à des dommages-intérêts du chef d'incapacité de travail permanente; ces demandeurs ne sont toutefois pas déclarés coupables du chef de l'infraction prévue aux articles 398 et 400 du Code pénal.

3. L'arrêt décide que le fait de la prévention J est établi, à savoir les coups et blessures volontaires portés le 28 mai avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel visée à l'article 399, alinéa 1er, du Code pénal. Il n'a, par conséquent, déclaré établi à charge des demandeurs aucun des faits visés à l'article 400, alinéa 1er, du même code, à savoir des coups ou des blessures dont résulte soit une maladie incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. L'arrêt condamne ensuite les demandeurs 1 et 3 au paiement de dommages-intérêts du chef d'incapacité de travail permanente excluant cependant le fait de la prévention déclaré établi. La décision est ainsi contradictoire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le premier moyen :

Le moyen ne saurait entraîner une cassation plus étendue et ne nécessite par conséquent pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur la culpabilité des demandeurs 1 et 3 du chef de la prévention J et les condamne solidairement au paiement de dommages-intérêts au défendeur et en tant qu'il statue sur les frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le défendeur à la moitié des frais des pourvois en cassation et condamne le demandeur 2 à l'autre moitié.

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du deux octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Coups graves

  • Action publique

  • Condamnation

  • Action civile

  • Condamnation à des dommages-intérêts

  • Contradiction