- Arrêt du 2 octobre 2012

02/10/2012 - P.12.0143.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 870 du Code judiciaire est propre à la procédure civile et n’est pas applicable en matière répressive (1). (1) Cass., 8 septembre 2004, RG P.04.0916.F, Pas., 2004, n° 394.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Charge de la preuve

  • C.jud., article 870

  • Application