- Arrêt du 4 octobre 2012

04/10/2012 - C.11.0572.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La rémunération pour copie privée est due par un acquéreur intracommunautaire, qui n’est ni exclusif ni grossiste, alors même que son activité principale ne consiste pas à mettre les appareils ou les supports litigieux à la disposition de particuliers.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0572.F

AUVIBEL, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86 C,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

S. T.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Suivant l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de supports utilisables pour la reproduction d'œuvres sonores et audiovisuelles ou d'appareils permettant cette reproduction lors de la mise en circulation sur le territoire national de ces supports et de ces appareils.

Aux termes de l'alinéa 3 de cette disposition, le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.

L'article 1er, 11°, 12° et 13°, de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles définit trois catégories d'importateurs et d'acquéreurs intracommunautaires : les importateurs et acquéreurs intracommunautaires exclusifs, qui ont un droit exclusif de distribution des supports ou des appareils sur le territoire national, les importateurs et acquéreurs intracommunautaires grossistes, qui ont pour activité principale de mettre des supports ou des appareils à disposition d'autres distributeurs, et les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires, qui ne sont ni exclusifs ni grossistes.

Suivant l'article 3, §§ 1er et 3, de cet arrêté royal, la rémunération pour copie privée est due au moment de la mise en circulation de l'appareil ou du support sur le territoire national, ce qui, pour les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires, correspond à l'importation et l'acquisition intracommunautaire d'un ou plusieurs supports ou appareils.

Il suit du rapprochement de ces textes que la rémunération pour copie privée est due par un acquéreur intracommunautaire, qui n'est ni exclusif ni grossiste, alors même que son activité principale ne consiste pas à mettre les appareils ou les supports litigieux à la disposition de particuliers.

En énonçant que l'article 1er, 13°, de l'arrêté royal du 28 mars 1996 indique que les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires constituent « une catégorie résiduaire qui en pratique vise les importateurs et acquéreurs intracommunautaires non exclusifs qui ont pour activité principale de mettre les appareils ou les supports à la disposition des particuliers », le rapport au Roi n'entend pas exclure du champ d'application de cet arrêté royal tout acquéreur intracommunautaire qui n'exerce pas une telle activité à titre principal.

L'arrêt constate que le défendeur a mis des DVD vierges en vente sur le site internet « ebay », qu'il n'est pas invoqué qu'il serait fabricant ou importateur, et qu'il n'est pas acquéreur intracommunautaire exclusif ou grossiste.

Il considère que le défendeur « ne peut donc être concerné par la redevance sur la rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles que s'il a le statut d'acquéreur intracommunautaire de troisième catégorie (‘autre', catégorie résiduaire) », que « le rapport au Roi donne la définition de la troisième catégorie : ceux (qui ont pour activité principale de mettre les appareils ou les supports à la disposition des particuliers) », qu'« une des conditions à devoir remplir pour être redevable est donc de le faire dans le cadre d'une activité principale » et que la demanderesse « ne prouve pas [...] que [le défendeur] offrait en vente les supports dans le cadre de pareille activité ».

Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le défendeur n'est pas redevable de la rémunération pour copie privée réclamée par la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Simon M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Rémunération pour copie privée

  • Importateurs et acquéreurs intracommunautaires qui ne sont ni exclusifs ni grossistes

  • Exigibilité