- Arrêt du 5 octobre 2012

05/10/2012 - C.11.0184.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 555 du Code civil ne s'applique pas au simple travail d'un tiers, l'apport d'un tiers dans le remboursement d'un prêt hypothécaire ou dans le financement d'un bien immobilier (1). (1) Voir Cass. 23 décembre 1943, Bull. et Pas. 1944, I, n° 123.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0184.N

J. T.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. H.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre 2010 par le tribunal de première instance de Bruges statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans une requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

(...)

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir :

3. Le défendeur invoque qu'en cette branche, le moyen est irrecevable dès lors que la demanderesse n'a aucun intérêt à alléguer qu'en vertu des articles 546 et 551 du Code civil elle n'a aucun droit de propriété, en tant que propriétaire de l'habitation familiale et l'appartement sis à La Panne, sur le travail presté par le défendeur et les remboursements effectués par lui.

4. En cette branche, le moyen n'implique pas une telle allégation.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

5. Le défendeur invoque qu'en cette branche, le moyen est irrecevable dès lors qu'il critique une appréciation en fait;

6. Le moyen qui, en cette branche, invoque que les juges d'appel ont appliqué à tort l'article 555 du Code civil et les règles de l'accession au simple apport d'une personne par son travail, au remboursement d'un emprunt hypothécaire pour un bien immeuble ou à son financement, ne critique pas une appréciation en fait.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le fond :

7. L'article 555 du Code civil prévoit les droits et obligations du propriétaire d'un fonds dans ses rapports avec le tiers qui a fait les plantations, constructions et ouvrages sur le fonds du propriétaire.

L'alinéa 3 de cet article concerne l'indemnité due par le propriétaire s'il préfère conserver ces plantations et constructions.

Cette disposition ne s'applique pas au simple travail d'un tiers, à l'apport d'un tiers dans le remboursement d'un prêt hypothécaire ou dans le financement d'un bien immobilier.

8. Les juges d'appel ont constaté que :

- durant la cohabitation des parties, l'habitation familiale, achetée exclusivement au nom de la demanderesse, a été remboursée au moyen des revenus des deux parties;

- en ce qui concerne l'appartement sis à La Panne, acheté par la demanderesse, un crédit complémentaire a été contracté qui a aussi été remboursé au moyen des revenus des deux époux durant la cohabitation.

Ils ont décidé que :

- l'habitation familiale a été ensuite vendue avec une plus-value de 174.248,76 euros dont un tiers peut être imputé sur l'apport du défendeur, soit 58.082,92 euros.

- après la vente de l'appartement sis à La Panne par la demanderesse à titre exclusif, le défendeur peut réclamer la moitié du remboursement du crédit, soit 7.880,58 euros ;

- à la fin de la cohabitation de fait, le défendeur peut réclamer cette plus-value à concurrence de sa part, en application de l'article 555 du Code civil ;

- les demandes du défendeur concernant le travail et les plus-values durant la cohabitation sont comprises dans les calculs précédents.

9. Les juges d'appel qui ont accordé par ces motifs au défendeur "des indemnités pour plus-values et remboursement du prêt hypothécaire pour l'habitation familiale et l'appartement sis à La Panne", ont violé l'article 555 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il condamne la demanderesse à verser au défendeur des indemnités de 58.082,92 euros et de 7.880,58 euros pour « plus-values et remboursements du prêt hypothécaire pour l'habitation familiale et l'appartement à La Panne » et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droit d'accession

  • Droits et obligations du propriétaire à l'égard du tiers qui a fait les plantations, constructions et ouvrages

  • Indemnité

  • Notion