- Arrêt du 9 octobre 2012

09/10/2012 - P.11.2120.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
(1) Les violences ou menaces visées à l'article 373, alinéa 1er, du Code pénal impliquent, comme élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces, qu'en raison d'une contrainte physique, la victime n'avait pas physiquement la possibilité de se soustraire aux faits qu'elle n'aurait pas volontairement tolérés ou qu'à cause des actes soudains et imprévus de l'auteur, elle n'a pas eu l'occasion de s'y opposer ou qu'elle n'a toléré ces faits qu'en raison d'une contrainte morale par la crainte d'un mal imminent; la faculté de la victime à s’opposer aux violences ou aux menaces doit s’apprécier à la lumière de la résistance physique et mentale de la victime pour laquelle l’âge de la victime ou la relation d’autorité entre l’auteur et la victime peuvent être des facteurs déterminants (1). (1) Voir: Cass. 7 mars 1989, RG 1930, Pas., 1989, n° 380, avec les conclusions de M. l’avocat général Guido D’Hoore, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2120.N

P. H.,

prévenu,

demandeur,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

contre

I. T.,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 373 et 483 du Code pénal : des faits qui leur avaient été soumis, les juges d'appel n'ont pu déduire l'existence de violences ou menaces au sens des dispositions légales précitées ; ainsi n'ont-ils pas justifié légalement leur décision de déclarer le demandeur coupable d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces.

2. Les violences ou menaces visées à l'article 373, alinéa 1er, du Code pénal impliquent, comme élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces, qu'en raison d'une contrainte physique la victime n'avait pas la possibilité de se soustraire aux faits qu'elle n'aurait pas volontairement tolérés ou qu'à cause des actes soudains et imprévus de l'auteur, elle n'a pas eu l'occasion de s'y opposer ou qu'elle n'a toléré ces faits qu'en raison d'une contrainte morale résultant de la crainte d'un mal imminent.

La faculté pour la victime de s'opposer aux violences ou aux menaces doit s'apprécier à la lumière de sa résistance physique et mentale. A cet égard l'âge de la victime ou la relation d'autorité entre l'auteur et la victime peuvent notamment être également des facteurs déterminants.

3. Il appartient au juge d'apprécier en fait s'il faut considérer les agissements du prévenu ou les mots qu'il a prononcés comme des violences ou menaces au sens des dispositions légales précitées. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine des faits par le juge ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- les faits dont ils ont déclaré le demandeur coupable, se sont produits à plusieurs reprises sans pouvoir préciser les dates situées dans la période courant du 1er mai 2003 au 31 août 2008 ;

- la victime est née le 1er décembre 1994 ;

- en tant que beau-père, le demandeur avait autorité sur la victime ;

- la victime a notamment déclaré que « si je n'obéissais pas, il apportait des choses de l'armée à la maison », « donc avant l'Afghanistan, il a commencé à me dire ce qu'il me ferait au début » et « parfois, je le frappais aussi dans l'estomac pour qu'il arrête, mais alors, il me disait ce qu'il me ferait si je n'arrêtais pas ».

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision que « les attouchements ont été commis par le [demandeur] et subis par la victime mineure sous une menace physique ou morale ».

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense invoquée dans les conclusions d'appel du demandeur selon laquelle le dol général n'est pas établi en tant qu'élément moral de l'infraction.

6. L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle. Il suppose que l'auteur a la volonté de commettre l'acte légalement interdit en sachant objectivement qu'il est immoral ou obscène.

7. L'arrêt constate que le demandeur a déclaré : « Il est vrai que j'ai commis des attouchements immoraux sur Glenn lorsque je prenais ma douche avec lui. (...) Il m'a même demandé régulièrement de le faire. Je trouvais d'un côté que cela ne se pouvait. Ce n'était effectivement pas permis. (...) Je lui ai dit que j'arrêterai lorsqu'il serait plus grand. » Ainsi, l'arrêt constate que le demandeur avait conscience d'avoir commis des attouchements immoraux sur une victime mineure lorsqu'il se douchait avec elle. Par ce motif qui exclut tout caractère involontaire ou non intentionnel des attouchements immoraux imputés au demandeur, l'arrêt répond à la défense visée.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il majore les dommages-intérêts accordés à la défenderesse I. T. sous son nom propre des intérêts compensatoires à compter du 1er janvier 2006 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la défenderesse à un cinquième des frais et condamne le demandeur au surplus des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens en Erwin Francis, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Attentat à la pudeur avec l'aide de violences ou de menaces

  • Violences ou menaces

  • Notion

  • Appréciation

  • Critères