- Arrêt du 11 octobre 2012

11/10/2012 - C.12.0044.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les époux qui adoptent le régime de la communauté universelle sont, à la condition de respecter les caractères essentiels de ce régime, libres d'exclure certains biens de la communauté (1). (1) Voir les concl. du MP.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0044.F

N. J.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. D.,

2. D. R., avocat, en qualité d'administrateur provisoire des biens de M. D.,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le 20 septembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1387, 1388, 1389, 1390, 1405.4, 1451 et 1453 du Code civil ;

- principe général du droit relatif aux renonciations à un droit.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par confirmation du jugement entrepris, déclare non fondée la demande de la demanderesse tendant à l'annulation de la vente de l'immeuble situé à R., en Espagne.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub « Discussion » et plus particulièrement sur la considération que :

« [La demanderesse] déclare fonder son action sur les dispositions des articles 1418 et 1422 du Code civil ;

L'article 1418, 1, a), du Code civil, relatif à la gestion du patrimoine commun, dispose que le consentement des deux époux est requis pour aliéner les biens susceptibles d'hypothèque ;

L'article 1422 du même code prévoit que le tribunal de première instance pourra, à la demande de l'un des époux justifiant d'un intérêt légitime et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, annuler l'acte accompli par l'autre époux en violation notamment de l'article 1418 ;

Ces règles régissant la gestion du patrimoine commun des époux, il s'impose de vérifier prioritairement si l'immeuble de R. dépendait de la communauté des époux [...] ;

En matière de régimes matrimoniaux, le principe consacré par l'article 1387 du Code civil est celui de l'autonomie de la volonté des époux, sous réserve des restrictions de droit commun prohibant les clauses contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, des règles impératives de la loi du 14 juillet 1974 qui ne sont pas ici en cause et des principes ou règles structurelles caractérisant le régime choisi, le contrat ne pouvant contenir aucune clause contraire aux caractéristiques essentielles dudit régime [...] ;

Le contrat de mariage [...] reprend à son article 1er que les époux ont adopté, ‘pour base de leur union, le régime de la communauté universelle avec les modalités ci-après' et qu' ‘en conséquence, la communauté comprendra tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et futurs, à l'exclusion des biens qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement attachés à la personne et en particulier des droits visés à l'article 1401 du Code civil' ;

À son article 2, il énonce que [le mari] déclare faire apport à la communauté de deux maisons d'habitation situées à J. et d'une maison d'habitation située à M.-S.-J. ;

Aucune allusion à l'immeuble de R. n'y figure ;

Il en résulte une apparente contradiction entre, d'une part, la déclaration du choix d'un régime matrimonial qui crée une communauté de biens englobant l'ensemble des meubles et immeubles présents et futurs de chacun des époux et, d'autre part, une clause d'apport ne reprenant pas l'un des immeubles d'un des époux ;

Il convient donc de rechercher quelle a été la volonté réelle des parties, en appliquant les règles d'interprétation des conventions en général, soit les dispositions des articles 1154 à 1162 du Code civil ;

L'examen d'une autre clause du contrat permet, en l'espèce, de lever cette ambiguïté apparente ;

En effet, l'article 4, qui traite de la dissolution de la communauté par le décès, précise que ‘la communauté, telle qu'elle est décrite ci-avant, ne sera pas partagée par moitié [...] et appartiendra en pleine propriété au survivant des époux à dater du décès' ;

Lue au regard de l'article 2 du contrat et compte tenu de ce que [la demanderesse] n'a, de son côté, apporté aucun immeuble à la communauté, cette clause impose de considérer que la volonté des parties a été de créer une communauté universelle dont les actifs immobiliers étaient, au jour de la passation de l'acte, constitués des biens précisément décrits à l'article 2 ;

L'immeuble de R. en a, dès lors, été exclu ;

Cette exclusion étant la seule, elle ne peut être considérée comme privant le régime de communauté universelle choisi de ses principes structurels essentiels ;

C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté [la demanderesse] de son action ».

Griefs

En vertu de l'article 1453 du Code civil, lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté universelle, ils font entrer dans le patrimoine commun tous leurs biens présents et futurs, à l'exception de ceux qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement attachés à la personne.

Le patrimoine commun comprend donc en principe tous les biens des époux, présents et à venir, à l'exception des biens à caractère personnel, ceux qui sont donnés ou légués à un époux avec stipulation qu'ils resteront propres au bénéficiaire et les droits exclusivement attachés à la personne, qui conservent un caractère propre.

Les époux choisissent toutefois librement de déterminer le contenu de leur régime matrimonial. En vertu de l'article 1387 du Code civil, les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Les articles 1388 et 1389 de ce code contiennent également des règles auxquelles il ne peut être dérogé. L'article 1390 du même code dispose qu'à défaut de conventions particulières, les règles du régime légal forment le droit commun. Il suit de ces dispositions que les époux doivent nécessairement adopter un régime matrimonial. Ceci signifie qu'en vue de la protection des patrimoines des époux, le contrat de mariage ne peut contenir aucune disposition contraire aux caractéristiques essentielles du régime choisi.

S'il est admis que les parties qui adoptent un régime de communauté universelle puissent limiter leurs apports aux seuls biens présents ou aux seuls biens futurs ou encore exclure certains biens de la communauté, encore faut-il cependant que le contrat de mariage le stipule expressément.

Le régime de la communauté universelle intègre la présomption de communauté de l'article 1405.4 du Code civil. Ce régime est donc soumis aux règles impératives du régime à patrimoine commun. Les époux restent également soumis aux règles du régime légal auxquelles leur contrat de mariage ne déroge pas (articles 1387, 1388, 1389, 1390 et 1451 du Code civil).

Or, en vertu de l'article 1405.4 du Code civil, sont communs tous les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Tous les biens des époux sont ainsi présumés communs, sauf preuve contraire.

Lorsque les époux ont fait choix du régime de la communauté universelle, pareille preuve ne peut résulter [que] de faits ou d'actes non susceptibles d'une autre interprétation. L'exclusion d'un bien de la communauté revient en effet à renoncer partiellement à une caractéristique fondamentale de ce règlement qui fait entrer en communauté tous les biens présents et futurs des époux (principe général du droit relatif à la renonciation à un droit).

Elle ne saurait dès lors se déduire de la seule circonstance qu'un bien soit omis de la liste des biens présents apportés à la communauté universelle.

Il s'ensuit qu'en considérant que l'immeuble de R. a été exclu de la communauté universelle des époux, au seul motif que la clause d'apport, qui vise cependant tous les biens meubles ou immeubles présents ou futurs des époux, ne reprenait pas l'immeuble de R. et que l'article 4 du contrat se réfère à « la communauté, telle qu'elle est décrite ci-avant », alors que cette omission n'implique pas nécessairement à elle seule que cet immeuble ait été exclu, l'arrêt viole toutes les dispositions visées au moyen, et spécialement les articles 1405.4 et 1453 du Code civil, et méconnaît le principe général du droit relatif aux renonciations à un droit.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 1453, alinéa 1er, du Code civil, lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté universelle, ils font entrer dans le patrimoine commun tous leurs biens présents et futurs, à l'exception de ceux qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement attachés à la personne.

Conformément à l'article 1387 de ce code, qui dispose que les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, les époux qui adoptent le régime de la communauté universelle sont, à la condition de respecter les caractères essentiels de ce régime, libres d'exclure certains biens de la communauté.

Pareille stipulation doit être certaine dès lors qu'en vertu de l'article 1405.4 du Code civil, sont communs tous biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

L'arrêt attaqué constate que « le contrat de mariage [...] reprend à son article 1er que les époux ont adopté ‘pour base de leur union le régime de la communauté universelle' et ‘qu'en conséquence, la communauté comprendra tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et futurs, à l'exclusion des biens qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement attachés à la personne' », et qu'« à son article 2, il énonce que [le mari] déclare faire apport à la communauté de deux maisons d'habitation à J. et d'une maison d'habitation à M.-S.-J. », sans qu'« aucune allusion à l'immeuble [litigieux] y figure ».

Relevant ensuite que « l'article 4 [du contrat], qui traite de la dissolution de la communauté par le décès, précise que ‘la communauté, telle qu'elle est décrite ci-avant, ne sera pas partagée par moitié [...] et appartiendra en pleine propriété au survivant des époux à dater du décès », l'arrêt considère que, « lu au regard de l'article 2 du contrat et compte tenu que [la demanderesse] n'a, de son côté, apporté aucun immeuble à la communauté, cette clause impose de considérer que la volonté des parties a été de créer une communauté universelle dont les actifs étaient, au jour de la passation de l'acte, constitués des biens précisément décrits à l'article 2 » et dont « l'immeuble [litigieux] a, dès lors, été exclu ».

En se fondant, non sur la circonstance que le bien litigieux aurait été omis de la liste des biens présents apportés à la communauté, mais sur la volonté des parties au contrat de décrire précisément la teneur de celle-ci, et en ajoutant que « l'exclusion [du bien litigieux] étant la seule, elle ne peut être considérée comme privant le régime de communauté universelle choisi de ses principes structurels essentiels », l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales et ne méconnaît pas le principe général du droit visés au moyen.

Celui-ci ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent septante-sept euros quatre-vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Communauté universelle

  • Exclusions