- Arrêt du 12 octobre 2012

12/10/2012 - C.11.0571.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'action dirigée contre les gérants en vertu de l'article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 ne constitue pas une action tendant à la libération du capital mais une action en responsabilité qui est soumise au délai de prescription de l'article 198, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0571.N

P. D. F. ,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. D.,

2. P. F.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 11 septembre 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la seconde branche :

2. L'article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, dispose que si, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de cette loi, le capital d'une société anonyme n'atteint pas le montant minimum fixé à l'article 29, § 1er, les gérants sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, au paiement de la différence entre le capital souscrit et le capital minimum fixé audit article 29, § 1er.

En vertu de l'alinéa 4 de l'article 111, ils sont déchargés de cette responsabilité si, dans ce délai, ils proposent à l'assemblée générale soit d'augmenter le capital à due concurrence, soit de transformer ou de dissoudre la société.

3. Il ressort de ces dispositions que l'action dirigée contre les gérants sur la base de l'article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 ne constitue pas une action tendant à la libération du capital mais une action en responsabilité qui est soumise au délai de prescription de l'article 198, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Gérants

  • Obligation

  • Libération du capital

  • Action

  • Nature

  • Prescription

  • Délai

  • Durée