- Arrêt du 12 octobre 2012

12/10/2012 - C.12.0077.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Celui qui provoque le partage en vertu de l'article 815 du Code civil, est tenu de prouver l'existence de l'indivision, à tout le moins de la rendre vraisemblable (1). (1) Voir W. PINTENS, C. DECLERCK, J. DU MONGH et K. VANWINCKELEN, Familiaal vermogensrecht, Anvers, Intersentia, 2010, n° 2130; P. HOFSTRÖSSLER, De procedure in vereffening-verdeling : enkele aandachtspunten voor de advocaat, in C. CASTELEIN, A. VERBEKE et L. WEYTS (red.), Notariële clausules. Liber Amicorum Professor Johan VeRstraete, Anvers, Intersentia, 2007, (22) 228; H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. IX, Bruxelles, Bruylant, 1974, n° 1076.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0077.N

1. M. V. D. B.,

2. E. V. D. B.,

3. C. V. D. B.,

4. A. V. D. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. V. D. B.,

2. L. V. D. B.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le 11 septembre 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Conformément à l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.

En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

2. Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions légales que celui qui provoque le partage d'une indivision en vertu de l'article 815 du Code civil est tenu de prouver l'existence de l'indivision, à tout le moins de la rendre plausible.

3. Les juges d'appel ont décidé que :

- il y avait lieu de se rallier au jugement entrepris dans la mesure où il décidait que les donations reçues par la seconde défenderesse ne devaient pas être rapportées ;

- compte tenu des accords partiels, il y avait lieu de décider que les demandeurs ne prouvaient pas que les parties étaient toujours en indivision ;

- le simple fait qu'aucun inventaire n'a été établi, après la réalisation d'un accord partiel concernant les biens meubles et après que le produit de la vente du seul bien immeuble eut été partagé entre les ayants droit, ne permettait pas d'ordonner une liquidation-partage judiciaire sans prouver l'existence actuelle d'une quelconque indivision ;

- en l'espèce, les demandeurs ne précisaient pas en quoi pourrait consister l'actif ou le passif prétendument indivis ni en quoi pourraient consister leurs prétentions en tant que copropriétaires indivis.

4. Les juges d'appel, qui ont ainsi énoncé que les demandeurs non seulement ne prouvaient pas l'existence d'une indivision mais qu'ils n'en rendaient pas davantage l'existence plausible, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Preuve