- Arrêt du 16 octobre 2012

16/10/2012 - P.12.0597.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’une instruction judiciaire est requise du chef d’une infraction continue, telle que l’organisation criminelle, le juge peut examiner cette infraction dans son ensemble, sans que les faits commis postérieurement à cette demande d’instruction et constitutifs de cette infraction continue doivent faire l’objet d’une requête complémentaire (1). (1) Cass., 28 novembre 2001, RG P.01.1526.F, Pas., 2001, n° 651.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0597.N

C. C.,

accusé,

demandeur,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 56 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, qu'il n'y a pas lieu de constater la nullité d'un acte d'instruction et l'irrecevabilité de l'action publique ; une demande d'instruction judiciaire revêt un caractère réactif et concerne donc des faits déjà commis ; lorsqu'au cours de l'instruction judiciaire, le juge d'instruction découvre des faits qui constituent un crime ou un délit, il est tenu, en vertu de l'article 56, § 1er, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, d'en informer immédiatement le procureur du Roi, lui permettant ainsi de se prononcer sur les poursuites ; l'arrêt constate que la demande d'instruction judiciaire du 4 mars 2011 comporte la qualification juridique d' « organisation criminelle », alors qu'il ressort de la lecture conjointe du réquisitoire d'instruction avec les pièces annexes que les faits ayant réellement justifié la saisine, concernent le vol et le recel ; la circonstance qu'une saisine a été réalisée sous la qualification d'organisation criminelle avec la constatation que celle-ci « s'est principalement orientée vers le vol et le recel » ne permet pas de conclure que cette saisine concerne tous les « actes et infractions possibles et inculpés possibles ayant contribué d'une manière ou d'une autre à la finalité illégale d'organisation et ce, sans limitation de temps », ce qui implique les faits présumés de faux qui se seraient produits le 18 avril 2011, à savoir postérieurement à la demande d'ouverture de l'instruction judiciaire.

2. L'arrêt (...) ne décide pas que la saisine réalisée sous la qualification juridique d' « organisation criminelle » concerne des faits de vol et de recel, mais bien que la saisine du juge d'instruction avait pour objet un fait d'organisation criminelle, par lequel cette organisation s'est principalement orientée vers le vol et le recel.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

3. Lorsqu'une instruction judiciaire est requise du chef d'une infraction continue, telle que l'organisation criminelle, le juge peut examiner cette infraction dans son ensemble, sans que les faits commis postérieurement à cette demande d'instruction et constitutifs de cette infraction continue doivent faire l'objet d'un réquisitoire complémentaire.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

4. L'arrêt (...) décide que :

- le juge d'instruction saisi d'une instruction relative à une organisation criminelle qui était in casu principalement orientée vers le vol et le recel, est tenu, dans le cadre de sa saisine, de mener son instruction sur tous les actes ou infractions et sur tous les suspects possibles ayant contribué d'une manière ou d'une autre à la finalité illégale de l'organisation et ce, sans limitation de temps, et donc également sur le fait de faux en écritures mis à charge du demandeur ;

- il existe de sérieux indices que le client du demandeur a pu, depuis sa cellule et donc après son arrestation, encore diriger certaines membres de l'organisation criminelle ;

- le client du demandeur disposait, dans sa cellule, d'un téléphone portable et est même parvenu, à sa demande, à faire modifier une déclaration incriminante, à tout le moins en existe-t-il de sérieux indices ;

- par conséquent, l'infraction du chef de laquelle le demandeur est inculpé, a certainement pu contribuer à la mise en place de l'organisation criminelle qui existait donc encore clairement à la date du fait incriminé.

Par ces motifs, la décision selon laquelle le juge d'instruction était bien saisi du fait mis à charge du demandeur et qu'il n'y a lieu de constater ni la nullité d'un quelconque acte d'instruction ni l'irrecevabilité de l'action publique, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Saisine

  • Portée

  • Infraction continue

  • Fait constitutif de l'infraction continue

  • Fait commis après saisine

  • Compétence