- Arrêt du 19 octobre 2012

19/10/2012 - C.11.0375.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Doit être considérée comme exerçant une profession libérale au sens de l'article 2 du Règlement-taxe de la ville d'Anvers fixant une taxe urbaine sur l'établissement d'entrepreneurs indépendants et d'entreprises 2006, l'association dans laquelle un avocat a apporté la totalité de ses activités professionnelles et exerce exclusivement sa profession pour le compte de l'association.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0375.N

VILLE D'ANVERS,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. V.,

Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers..

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 2 du règlement-taxe de la ville d'Anvers fixant une taxe urbaine sur l'établissement d'entrepreneurs et d'entreprises indépendantes pour l'année 2006 dispose que la taxe est due par « chaque personne exerçant une profession libérale ».

2. Les juges d'appel ont constaté que la défenderesse a apporté la totalité de ses activités professionnelles dans une association et exerce exclusivement sa profession pour le compte de cette association.

3. Les juges d'appel qui ont décidé sur la base de ces constatations que ce n'est pas la défenderesse mais l'association qui doit être considérée comme exerçant une profession libérale au sens de l'article 3, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Ville d'Anvers

  • Taxe sur l'établissement d'entrepreneurs indépendants et d'entreprises

  • Personne exerçant une profession libérale