- Arrêt du 19 octobre 2012

19/10/2012 - F.11.0063.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le Code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoit pas une possibilité de recours contre la décision de l'autorité disciplinaire qui décide si, et éventuellement dans quelle mesure, la demande de renseignements ou la production de livres et documents se concilie avec le respect du secret professionnel; la décision de l'autorité disciplinaire ne peut, dès lors, pas être attaquée devant le juge fiscal (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0063.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. G. B.,

2. E. H.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 23 avril 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les deux moyens :

1. L'article 334 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que, lorsque la personne requise en vertu des articles 315, alinéas 1er et 2, 315bis, alinéas 1er à 3, 316 et 322 à 324 se prévaut du secret professionnel, l'administration sollicite l'intervention de l'autorité disciplinaire territorialement compétente à l'effet d'apprécier si et éventuellement dans quelle mesure la demande de renseignements ou de production de livres et documents se concilie avec le respect du secret professionnel.

2. Le Code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoit pas de recours contre la décision de l'autorité disciplinaire.

3. Les moyens, qui reposent sur le soutènement que la décision de l'autorité disciplinaire peut être critiquée devant le juge fiscal, manquent en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Secret professionnel

  • Décision de l'autorité disciplinaire

  • Possibilité de recours