- Arrêt du 19 octobre 2012

19/10/2012 - F.11.0088.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'exonération de précompte immobilier prévue aux articles 12, § 1er et 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert qu'un contribuable ou un occupant ait affecté sans but de lucre le bien immobilier à une destination visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992; l'absence de but de lucre doit toujours être appréciée dans le chef de celui qui utilise ou destine le bien à cet objectif spécifique; cela peut être soit, le contribuable, soit l'occupant mais les deux conditions, la destination à un objectif spécifique et l'absence de but de lucre, doivent être réunies dans le chef d'une même personne (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0088.N

1. RAMAN, s.a.,

2. R. R.,

Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

4. En vertu de l'article 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.

En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.

Il s'ensuit que cette exonération du précompte immobilier requiert que le contribuable ou l'occupant ait affecté le bien immobilier sans but de lucre à une destination visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'absence de but de lucre doit toujours être apprécié dans le chef de celui qui utilise ou destine le bien à cet objectif spécifique. Cela peut être soit le contribuable soit l'occupant mais les deux conditions, la destination à un objectif spécifique et l'absence de but de lucre, doivent être réunies dans le chef d'une même personne.

Lorsque le bien est donné en location par le propriétaire à l'occupant qui affecte le bien sans but de lucre à une destination visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le paiement d'un loyer par l'occupant au propriétaire ne constitue pas un obstacle à l'attribution d'une exonération du précompte immobilier.

5. Les juges d'appel ont décidé que :

- le terme « ou » dans la phrase « qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre » doit être interprété « de manière cumulative » ;

- en d'autres termes, il suffit que soit le contribuable soit l'occupant remplisse les conditions d'absence de but de lucre pour que l'exonération soit refusée.

Ils ont refusé d'accorder l'exonération par le seul motif qu'il n'y avait pas d'absence de but de lucre dans le chef des demandeurs en leur qualité de propriétaires contribuables.

6. Les juges d'appel qui ont décidé par ces motifs que les demandeurs ne peuvent prétendre à l'exonération du précompte immobilier, ont violé les articles 253, alinéa 1er, 1°, et 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Exonération

  • Affectation à l'exercice d'une oeuvre de bienfaisance

  • Conditions d'application

  • Absence de but de lucre

  • Appréciation