- Arrêt du 23 octobre 2012

23/10/2012 - P.12.1202.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La déclaration de pourvoi formé par l’interné contre la décision rendue par la Commission supérieure de défense sociale rejetant la demande de mise en liberté de l’interné, doit être introduite par son avocat, soit au secrétariat de la Commission supérieure, soit par une déclaration faite au directeur de l’établissement où la personne concernée est internée ou à son délégué (1). (1) Voir Cass. 15 juin 2004, RG P.04.0712.N, Pas. 2004, n° 326.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1202.N

J. V.,

interné,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 14 juin 2012 par la Commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur ne fait valoir aucun grief.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. Le mémoire porte la mention : « Pour le demandeur, Son conseil Me Peter Verpoorten loco », ainsi qu'une signature illisible et sans indication de la qualité du signataire.

Le mémoire est irrecevable.

Sur la recevabilité du pourvoi :

2. En vertu de l'article 417 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de recours sera faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier, et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par avocat.

L'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dispose que, dans les prisons centrales, les maisons de sûreté, les maisons d'arrêt et les établissements prévus par la loi de défense sociale du 9 avril 1930, les dépôts de mendicité, les maisons de refuge et les écoles de bienfaisance de l'État, les déclarations d'appel ou de recours en cassation sont faites aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ou internées. Ces déclarations ont les mêmes effets que celles reçues au greffe ou par le greffier.

L'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 dispose que le pourvoi en cassation contre la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné ne peut être formé que par l'avocat de l'interné.

3. Il résulte de l'ensemble de ces articles que la déclaration de pourvoi formé par l'interné contre la décision rendue par la Commission supérieure de défense sociale rejetant la demande de mise en liberté de l'interné, doit être introduite par son avocat, soit au secrétariat de la Commission supérieure, soit par une déclaration faite au directeur de l'établissement où la personne concernée est internée ou à son délégué.

4. La déclaration de pourvoi du demandeur a été déposée par son conseil devant le secrétaire de la Commission de défense sociale, instituée à la prison de Louvain secondaire, annexe psychiatrique (Hulpgevangenis van Leuven). Par conséquent, elle n'a pas été introduite au secrétariat de la Commission supérieure de défense sociale ou auprès du directeur de l'établissement où la personne concernée est internée ou à son délégué.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Décision rejetant la demande de mise en liberté

  • Pourvoi en cassation formé par le conseil de l'interné

  • Validité