- Arrêt du 23 octobre 2012

23/10/2012 - P.12.1456.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La procédure en récusation revêt un caractère autonome et ne fait pas partie de l’instruction judiciaire dont le magistrat récusé doit prendre connaissance, de sorte qu’elle n’est pas davantage soumise au caractère confidentiel de cette instruction (1). (1) Voir Cass. 29 septembre 2006, RG P.06.0843.N, Pas. 2006, n° 452, avec les conclusions de M. l’avocat général CORNELIS, alors avocat général délégué, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1456.N

1. A. M.,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

2. R. M.,

demandeur en récusion,

Me Joris A. Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des vacations, matière civile.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'arrêt du 9 octobre 2012 ordonne la réouverture des débats.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 de la Constitution, 2 du Code judiciaire, 57 et 127 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du caractère confidentiel de l'instruction pénale : la demande de récusation a été examinée et a fait l'objet d'une décision en audience publique.

2. La procédure de récusation revêt un caractère autonome et ne fait pas partie de l'instruction judiciaire dont le magistrat récusé doit prendre connaissance, de sorte qu'elle n'est pas davantage soumise au caractère confidentiel de cette instruction.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Matière répressive

  • Procédure en récusation

  • Nature